Une pétition dans le cadre de l’Initiative citoyenne européenne (ICE) a été lancée le 20 février pour plaider en faveur de l’interdiction du commerce qui profite aux colonies illégales, parmi elles les colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé (TPO). La pétition a été lancée par la coalition « Stop Settlements » qui représente une large alliance d’ONG, de mouvements populaires, de syndicats et de personnalités politiques qui s’unissent contre les profits tirés de l’occupation et de l’annexion de territoires pour protéger les droits humains, le commerce équitable, la paix et la stabilité internationale.
L’ICE demande notamment à la Commission européenne de soumettre une proposition d’acte juridique dans le cadre de la politique commerciale commune afin de réglementer les transactions commerciales avec les entités basées ou opérant dans les territoires occupés, en interdisant aux produits originaires de ces territoires d’entrer sur le marché unique de l’UE. Il est bien établi que la construction de colonies viole le droit humanitaire international et les normes générales du droit international, notamment l’interdiction d’acquérir un territoire par le recours à la force et le droit à l’autodétermination. En outre, tous les États et les organisations internationales, y compris l’UE et ses États membres, ont l’obligation de ne pas reconnaître une situation résultant d’un comportement illégal, ou en violation du droit international, et ne peuvent pas non plus apporter leur soutien ou leur assistance au maintien de cette situation.
L’UE a l’obligation d’agir
Par conséquent, le commerce avec les colonies illégales équivaut à une reconnaissance et à une assistance, car il permet de tirer profit de l’acquisition illégale de territoires et contribue à l’expansion de l’entreprise de colonisation. En outre, ce commerce encourage l’occupant à continuer d’exploiter les ressources des territoires occupés à son profit et dans son intérêt. De plus, les États membres de l’UE ont l’obligation de respecter et de faire respecter le droit humanitaire international. Ils ont également approuvé les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits humains. Par conséquent, il est impératif que l’UE et ses États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire les produits issus des colonies.
L’ICE a été soutenue par plusieurs organisations de défense des droits humains, dont EuroMed Droits, qui partagent toutes les mêmes valeurs et les mêmes objectifs. Le but est d’atteindre 1 million de signatures pour inciter la Commission européenne à agir et envoyer un message fort et clair : l’UE et ses États membres respectent leurs obligations internationales, ne reconnaissent pas les situations illégales et ne contribuent pas à les maintenir.
Passer de l’étiquetage à l’interdiction des produits provenant des colonies illégales dans le TPO est un objectif de longue date d’EuroMed Droits. Cette initiative citoyenne aborde cet objectif d’un point de vue juridique, en demandant à l’UE de se conformer à ses propres traités et au droit international.
EuroMed Droits soutient l’appel public à soutenir cette Initiative citoyenne européenne (ICE) ECI(2021)000008. Ce processus a été initié il y a plusieurs années autour des appels croissants des OSC palestiniennes pour interdire l’entrée dans l’UE des produits des colonies originaires du TPO, et vice-versa. Vous trouverez de plus amples informations sur le site internet dédié. Les organisations membres d’EuroMed Droits Al-Haq, CNCD.11.11.11 et ARCI soutiennent déjà cette initiative.