Déclaration d’EuroMed Droits sur les nouvelles négociations d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et le Maroc

Alertes, Maroc / Sahara Occidental

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EuroMed Droits prend acte de la décision des Etats membres de l’UE de donner mandat à la Commission européenne pour renégocier l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et le Maroc, qui expire en juillet prochain, sans attendre la décision de la Cour Européenne de Justice, prévue pour le 27 février, sur la validité de l’accord actuel en raison de son application au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes.

EuroMed Droits rappelle que les accords commerciaux entre l’UE et le Maroc doivent être conformes au droit international et aux décisions prises par la Cour Européenne de Justice antérieurement et à venir.