Israël: Forcer à manger pour étouffer la résistance, l’UE et la communauté internationale doivent agir !

Déclaration, Israel / TPO, Procès Equitable, Rétrécissement de l'espace de la société civile

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Alors qu’Israel s’empresse d’adopter une nouvelle loi autorisant l’alimentation forcée des prisonniers et détenus en grève de la faim, l’UE et la communauté internationale doivent condamner  cette proposition de loi et exhorter Israël à mettre fin à la détention administrative.

Depuis le 24 avril 2014, plus de 125 prisonniers et détenus palestiniens sont en grève de la faim pour dénoncer la poursuite par Israël de sa politique de détention administrative. Alors que cette grève atteint son 57ème jour, les organisations internationales soussignées appellent les Nations Unies (ONU), l’Union Européenne (UE) et ses États membres à condamner l’utilisation systématique par Israël de la détention administrative, et à dénoncer les mesures punitives qui sont employées par les Service pénitentiaire d’Israël pour étouffer ce moyen de protestation légitime. Ces mesures punitives incluent, entre autres : l’isolement des grévistes de la faim, le refus ou l’obstruction aux visites d’avocats, le refus des visites de la part des familles, des descentes violentes dans les cellules de prisonniers, le refus des traitements médicaux ou encore, précédemment, le refus de leur donner du sel.

La politique de détention administrative mise en place par Israël lui permet de détenir des individus sans inculpation ni procès pour des périodes d’un à six mois renouvelables indéfiniment. Même si la détention administrative est permise selon la quatrième Convention de Genève, le droit international soumet son application à des restrictions strictes[1]. Malheureusement, Israël continue à mépriser ces limites en utilisant au contraire la détention administrative en violation flagrante des droits des prisonniers, dont notamment les articles 7[2] et 9[3] du PIDCP, et l’article 78 de la Quatrième Convention de Genève faisant référence au droit d’interjeter appel. A cet égard, le Secrétaire-Général de l’ONU Ban Ki-Moon et la Haute-Commissaire de l’ONU pour les Droits de l’Homme Navi Pillay ont récemment réitéré leur position de longue date selon laquelle les personnes en détention administrative devaient soit être jugées soit immédiatement libérées.

En vertu du droit israélien, la détention administrative peut être ordonnée pour de vagues raisons de sécurité qu’Israël utilisent de manière hautement classifiée, refusant ainsi la possibilité pour les détenus de monter leur propre défense. Elle peut être ainsi utilisée pour perturber l’activité politique pacifique s’opposant à l’occupation. Le fait qu’Israël cible plusieurs membres du Conseil législatif palestinien, dont sept membres participent actuellement à la grève de la faim, le montre clairement. Certains de ces prisonniers sont détenus, de manière non consécutive, depuis 2002.

La grève de la faim se produit dans un contexte de désillusion généralisée liée au non-respect par Israël de l’accord du 14 mai 2012 entre le service pénitentiaire israélien et les représentants des prisonniers, après six semaines de grève de la faim. Selon les médias, cet accord incluait « un engagement par le service pénitentiaire israélien et les autres forces de sécurité de reconsidérer tous les cas de manière individuelle». Le déclenchement de la grève de la faim a mené à une baisse marquée du nombre de personnes en détention administrative dans les mois qui ont suivi. Cependant, depuis l’année dernière, le nombre de personnes en détention administrative n’a cessé de progresser[4], un grand nombre de prisonniers relâchés ayant été de nouveau arrêtés et remis en détention administrative.

Le gouvernement israélien a initié  une nouvelle loi autorisant l’alimentation forcée des grévistes de la faim. Cette proposition, qui a déjà été adoptée en première lecture à la Knesset israélienne, vise explicitement à briser la grève, minimiser les dégâts politiques provoqués par les grévistes, et menace de déchoir les détenus de leurs droits fondamentaux. La deuxième et la troisième lecture doivent avoir lieu dans le cadre d’une procédure accélérée qui pourrait être finalisée dès la semaine prochaine. L’alimentation forcée est définie comme étant un acte de torture par la Déclaration de Malte de l’Association Médicale Mondiale et a été condamnée par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, d’autres organes des Nations Unies ainsi que le Comité International de la Croix Rouge. De même, l’Association Médicale Israélienne a désavoué la proposition de loi et a réitéré son opposition à tout acte d’alimentation forcée par un médecin. Comme le rappelle le rapport de l’ONU de 2006 sur la situation des détenus dans la baie de Guantanamo, l’alimentation forcée de prisonniers aptes constitue une violation de leur droit à la santé.

La poursuite de la politique de détention administrative et les mesures punitives employées par Israël pour étouffer la résistance à cette politique constituent des violations flagrantes des droits fondamentaux des détenus inscrits dans le droit international. Il est temps que ces pratiques cessent.

De ce fait, les organisations internationales soussignées appellent les Nations Unies, l’UE et ses États membres à :

–          Exhorter instamment Israël à libérer tous les détenus administratifs ou à les traduire en justice, conformément aux normes de procédure régulière et aux normes internationales en matière de procès équitable ;

–          Exprimer publiquement leur préoccupation concernant l’état de santé des grévistes de la faim et condamner les mesures punitives employées pour étouffer cette forme de protestation légitime ;

–          Condamner publiquement la proposition de loi permettant l’alimentation forcée des grévistes de la faim qui est considérée comme une forme de torture et exhorter Israël à retirer cette proposition de loi.

[1] Selon le droit international, la détention administrative peut uniquement être utilisée dans les cas les plus exceptionnels, comme dernier recours disponible pour prévenir un danger qui ne peut être éloigné par des moyens moins préjudiciables.

[2] L’article 7 du PIDCP déclare que « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique. »

[3] L’article 9 du PIDCP déclare que « Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire ».

[4] Pour la seule année 2014, Israël a utilisé la détention administrative contre 142 détenus, par la publication, mais aussi le renouvellement, d’ordres de mises en détention.