Communiqué conjoint sur l’affaire des financements étrangers en Egypte

Déclaration, Egypte

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Les organisations indépendantes de droits humains en voie de disparition en Egypte

Les organisations signataires de cet appel condamnent sans réserve le gel des avoirs d’importantes organisations et de défenseurs de droits humains décidé samedi 17 septembre par la Cour pénale de Zeinhom, au Caire, dans le cadre de l’affaire n° 173/2011, connue sous le nom de « affaire des financements étrangers ».

D’importantes organisations de droits humains et des défenseurs de droits humains ont été particulièrement visés : le Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS) et son directeur Bahey el din Hassan, le Hisham Mubarak Law Center (HMLC) et son directeur Mostafa El Hassan, le Center for the Right to Education et son directeur exécutif Abdel Hafiz Tayel, ainsi que les défenseurs des droits humains Hossam Bahgat et Gamal Eid.

Les avoirs personnels de ces cinq défenseurs des droits humains sont gelés et trois ONG, le CIHRS, le HMLC et le Center for the Right to Education, ont perdu l’accès à leur compte en banque et leurs propriétés. La gestion des finances et des programmes de ces ONG doivent être cédés aux officiels du gouvernement, en leur donnant le contrôle sur leurs activités et l’accès complet à leurs enregistrements et bases de données, en ce inclus les dossiers liés à des victimes de violations de droits humains.

Ce gel des avoirs est une étape de plus dans la procédure judiciaire de l’affaire des financements étrangers, qui a aussi mené à l’imposition d’une interdiction de voyager à des défenseurs des droits humains importants et respectés, à des examens fiscaux d’importantes ONG indépendantes de droits humains et à des interrogatoires répétés de leur staff par des juges d’instruction.

Les poursuites contre le mouvement indépendant des droits humains en Egypte mènera à la fermeture définitive des ONG de droits humains – représentant les plus crédibles et indépendantes parmi le quelques voix restantes qui osent critiquer les politiques du gouvernement – et à la condamnation de leurs employés à des peines lourdes, allant jusqu’à des peines d’emprisonnement à vie.

Cela fait partie d’une répression plus large, non seulement contre les défenseurs de droits humains, mais aussi contre les médias, les syndicats et les manifestants pacifiques, ce qui aura pour effet d’empirer la fermeture progressive de l’espace public et de la société civile. Les attaques permanentes contre l’état de droit, l’absence de redevabilité et la crise de gouvernance mènent à des troubles de plus en plus importants.

La société civile est un pilier indispensable d’un processus de réforme, si on veut qu’il ait une chance de succès. En Egypte, comme ailleurs dans le monde, la menace de plus en plus grande du terrorisme ne fait qu’augmenter le besoin vital d’une société civile libre et active, comme un partenaire national pour proposer des réformes et des recommandations politiques, ainsi que comme intermédiaire avec la société, jouant ainsi un rôle crucial pour aider à stabiliser l’Egypte et à renforcer sa sécurité.

La communauté internationale devrait aborder les points suivants avec les autorités égyptiennes, en particulier dans le contexte de l’Assemblée générale des Nations Unies en cours :

  • Les autorités égyptiennes devraient immédiatement retirer ce gel des avoirs et toutes les autres mesures prises dans le cadre de l’affaires des financements étrangers, en ce compris les interdictions de voyager et les examens fiscaux. Elles devraient clore l’affaire et gracier les personnes condamnées en 2013 dans le cadre de cette même affaire.
  • Les autorités égyptiennes devraient initier un dialogue sincère, ouvert et inclusif avec toutes les parties prenantes, incluant les groupes indépendants de droits humains, sur le rôle et le statut de la société civile nationale ; et sur base des résultats de ce dialogue revoir complètement le cadre légal d’enregistrement et de financement des organisations de la société civile.

En ce qui concerne l’UE et ses Etats membres, nous les appelons à :

  • Tout de suite aborder ce sujet avec les autorités égyptiennes, pour faire part de la nécessité de clore immédiatement l’affaire des financements étrangers et de mettre fin aux mesures qui y sont associées afin de permettre le maintien du mouvement indépendant des droits humains en Egypte.
  • Faire de la clôture de l’affaire des financements étrangers une condition de la poursuite et la conclusion des Priorités du Partenariat UE, ainsi que de la tenue d’un Conseil d’Association. Comme l’a indiqué le communiqué du porte-parole du SEAE du 17 septembre, l’Egypte ne respecte pas les engagements auxquels elle a souscrit en signant l’Accord d’Association UE-Egypte. Par conséquent, les relations entre l’UE et l’Egypte ne doivent pas évoluer vers un stade ultérieur.
  • Assurer, avec le soutien d’Etats et d’organisations de la société civile partageant les mêmes préoccupations, une communication inter-régionale conjointe sur la situation des droits humains en Egypte lors de la 34e session du Conseil des Droits de l’homme.

Signataires

EuroMed Rights

ARCI

Christian Solidarity Worldwide

CIVICUS

CNCD-11.11.11

FIDH, in the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders

Front Line Defenders

IFEX

International Service For Human Rights (ISHR)

People in Need (Člověk v tísni, o. p. s.)

Project on Middle East Democracy (POMED)

Reporters Without Borders

SOLIDAR

World Organisation Against torture (OMCT), in the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders