Algérie : stop au déni démocratique, à la négation de l’État de droit et à la répression

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Le 11 novembre, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies conduira l’Examen Périodique Universel de l’Algérie à Genève.

 

Cette date est d’une grande importance pour le peuple Algérien et la société civile algérienne   qui, depuis février 2019 et le début du soulèvement populaire dit du « Hirak » réclament davantage de libertés, de respect de leurs droits et de démocratie en Algérie.

 

Depuis 2017 date du dernier Examen Périodique Universel au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU à Genève, les autorités algériennes n’ont cessé d’accentuer la répression à l’encontre des défenseurs et défenseuses des droits humains, l’intimidation de la population et la mise en place d’une feuille de route uniquement sécuritaire à l’encontre des revendications citoyennes pacifiques.

 

Des milliers d’arrestations ont été orchestrées depuis le début du Hirak en 2019. Nul n’a été épargné. Des militant-e-s du Hirak, à commencer par les porteurs de drapeaux amazigh, des blogueur-se-s, des journalistes, des militan-e-s associatifs, des syndicalistes, des responsables de partis politiques, ainsi que des avocat-e-s ont fait l’objet et font toujours l’objet d’arrestations arbitraires, de condamnations lourdes à des peines d’emprisonnement, de persécutions, de poursuites et de harcèlements judiciaires.

 

L’association Rassemblement jeunesse (RAJ) a été dissoute, des membres de la Ligue algérienne des droits de l’Homme (LADDH) ont été menacé-e-s, emprisonné-e-s où poussé-e-s à l’exil, des partis politiques ont vu leurs activités être gelées et leurs bureaux scellés.

 

A ceci, s’ajoute un chômage endémique, un pouvoir d’achat en chute libre, des départs par milliers des jeunes et des forces vives de la Nation. Des milliers bravent la mort quotidiennement à bord d’embarcations de fortune. Les femmes, qui composent la moitié de la population algérienne vivent une absence criante de libertés, sont soumises à la terreur et font face à une omerta quasi-totale. Toute voix dissidente qui aspire à un Etat de droit, à la démocratie et ose critiquer le pouvoir en place est soumise à l’autocensure ainsi qu’à une répression sans égal.

 

La corruption dans la justice, le muselage des médias et la répression des libertés d’association et d’expression noircissent d’avantage un tableau déjà sombre.

 

La présente note politique jointe au communiqué constitue un cri d’alarme d’organisations de la société civile algérienne qui interpellent les instances internationales sur une situation dangereuse des droits humains et des libertés en Algérie.

 

A l’occasion de cet examen, les organisations de la société civile algérienne appellent les États à exhorter les autorités algériennes à :

 

  • Respecter leurs obligations en matière de droit international, de respect des droits humains et notamment les traités internationaux ratifiés par l’Algérie.

 

  • Consacrer de manière effective le pouvoir judiciaire et de garantir sans équivoque une justice indépendante et équitable, à commencer par la séparation des pouvoirs ; l’effectivité du droit et la conformation du droit national au standard universel des droits humains d’autant que la constitution garantie la suprématie des conventions ratifiées par l’Algérie sur le droit interne.

 

  • Cesser la répression, les arrestations arbitraires, les poursuites judiciaires à l’encontre des militant-e-s pacifiques, le harcèlement, les intimidations, les emprisonnements arbitraires des défenseur-se-s des droits humains, des activistes de la société civile et des partis politiques quelle que soit leurs sensibilités idéologiques. Les organisations signataires exigent la libération inconditionnelle et immédiate de l’ensemble des détenu-e-s d’opinion et l’abandon de toutes les poursuites contre les militant-e-s en liberté ou en liberté conditionnelle.

 

  • Mettre en place des mécanismes de protection des droits humains en général, des femmes et des enfants ainsi que des mécanismes de garanties de non répétition des crimes du passé ou des crimes d’aujourd’hui.

 

  • Abroger l’ensemble des dispositions discriminatoires faites aux femmes et aux personnes LGBTQI+ dans la législation nationale : notamment le Code de la famille dans son intégralité, les articles 266 bis, 266 bis 1, 279 et 330 bis du Code pénal permettant aux auteurs-trices de violences d’êtres « pardonné-e-s », les articles 333 et 338 du Code pénal pénalisant les relations homosexuelles,

 

  • Mettre fin au harcèlement judiciaire et à l’intimidation des militant-e-s féministes et LGBTQI+, leur permettre de défendre pleinement leurs droits dans la loi et dans la pratique, et mener des poursuites lors de campagnes de diffamation et d’appel à la haine à leur encontre.

 

  • Lever toutes les réserves à la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ratifier son Protocole Optionnel et se soumettre rapidement à un rapport périodique (le dernier rapport date de 2009).

 

  • Protéger toutes les personnes contre les actes de violences en adoptant la Convention d’Istanbul (Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) qui favorise une approche genrée et inclusive.

 

  • Abroger l’article 87 bis du code pénal relatif au terrorisme qui sert de couverture légale à la répression et des poursuites arbitraires des activistes pacifiques de tous bords.

 

  • Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ratifier le protocole additionnel à la Convention contre la torture qui permet de mettre en place le mécanisme national indépendant de la prévention de la torture et qui donne la possibilité aux organisations compétentes de visiter les prisons et les lieux de garde à vue et de détention, de manière inopiné, à n’importe quel moment sans attendre l’autorisation du ministère de la justice ou du directeur de la prison en question.

 

  • Ratifier le protocole additionnel pour l’abolition de la peine de mort, avec un engagement irréversible de l’abolition de la peine de mort pas seulement dans les faits mais aussi dans les textes.

 

  • Permettre aux procédures spéciales du Haut-commissariat des droits de l’Homme ainsi qu’aux organisations internationales ONGs des droits humains à visiter l’Algérie et ainsi d’honorer le mandat dont elles sont investies.

 

Signatures

 

  • Association Féministe Algérienne Tharwa n’Fadhma n’Soumer
  • Collectif des familles des disparus d’Algérie (CFDA)
  • EuroMed Droits
  • Ligue Algérienne de Défense des Droits Humains (LADDH)
  • Riposte Internationale
  • Syndicat National Autonome des Personnels de l’Administration Publique (SNAPAP)