75 ans après la convention de Genève, le droit d’asile est menacé

Le 28 juillet 2026 marque le 75e anniversaire de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. À cette occasion, EuroMed Droits appelle les États à respecter leurs obligations en vertu du droit international et à garantir le droit de toute personne à demander l’asile. 

Adopté au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, ce texte reste le socle du droit international des réfugiés. Il définit les conditions permettant de reconnaître une personne comme réfugiée et précise les obligations des États envers celles et ceux qui fuient les persécutions. 

Au cœur de la Convention se trouve le principe de non-refoulement, qui interdit de renvoyer une personne vers un territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacées. Pour que ce principe soit effectivement respecté, les personnes qui fuient les persécutions et la guerre doivent pouvoir accéder au territoire d’États qui honorent leurs obligations au titre de la Convention. Elles doivent également bénéficier de procédures d’asile équitables, garantissant un examen individuel de leur besoin de protection. Dans la région euro-méditerranéenne, ces principes sont aujourd’hui soumis à des menaces persistantes. 

À la fin de l’année 2025, 117,8 millions de personnes étaient déplacées de force dans le monde, parmi lesquelles 41,6 millions de réfugiés et 9 millions de demandeurs d’asile. À l’échelle mondiale, plus d’une personne sur 70 avait été contrainte de fuir son foyer. Parmi elles, moins de 8 % ont déposé une première demande d’asile dans l’Union européenne, principalement en Espagne, en Italie, en France, en Allemagne et en Grèce. Près d’une demande sur quatre concernait une personne mineure et, parmi ces mineurs, 21 000 n’étaient pas accompagnés. Pourtant, l’Union européenne continue d’aborder cette réalité avant tout comme une question de sécurité, en empêchant des personnes d’accéder à son territoire, notamment par le recours à des renvois forcés illégaux, communément appelés « pushbacks ». Ces pratiques s’accompagnent fréquemment de violences à l’encontre de personnes qui se trouvent déjà dans une situation de grande vulnérabilité. 

L’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, a encore renforcé cette approche, tout en introduisant une forme supplémentaire de discrimination institutionnelle à l’encontre des personnes considérées comme originaires de « pays sûrs ». Ces personnes, y compris des enfants, sont contraintes de rester dans des zones frontalières, souvent dans des conditions particulièrement inadéquates, pendant l’examen accéléré de leur demande d’asile, sans bénéficier de toutes les garanties nécessaires. 

Parallèlement, l’Union européenne s’appuie de plus en plus sur des accords conclus avec des pays tiers qui ne peuvent être considérés comme sûrs afin de se soustraire à sa part de responsabilité. Elle finance des équipements, des formations et des opérations visant à empêcher les personnes d’atteindre son territoire par des voies irrégulières. Pourtant, en l’absence de voies légales permettant d’accéder à une protection dans l’Union européenne, ces routes restent souvent la seule possibilité pour les personnes qui fuient les persécutions. 

À la fin de l’année 2024, les autorités tunisiennes avaient intercepté, selon les estimations, plus de 140 000 personnes au total au cours des années 2023 et 2024. Des enquêtes distinctes ont également documenté des interceptions violentes, des expulsions collectives et des transferts vers des zones frontalières isolées. En 2025, l’Organisation internationale pour les migrations a recensé au moins 3 403 personnes mortes ou disparues sur les routes migratoires vers l’Europe. Sur la seule route de la Méditerranée centrale, qui relie principalement la Libye et la Tunisie à l’Italie, plus de 26 500 morts et disparitions ont été enregistrés depuis 2014. Il ne s’agit que d’une estimation minimale, car de nombreux naufrages et décès ne sont jamais recensés. 

La Convention de 1951 ne confère pas automatiquement le statut de réfugié à toute personne qui en fait la demande. Elle impose toutefois aux États d’examiner chaque situation individuellement et leur interdit de renvoyer une personne vers un territoire où ses droits seraient menacés. Le respect de ce principe exige que chacun puisse accéder à une procédure d’asile et que sa demande soit examinée de manière individuelle. 

La Convention est bien plus qu’un simple texte juridique. Elle a permis à des millions de personnes fuyant la guerre et les persécutions de trouver un lieu sûr, de retrouver leur famille, de reprendre leurs études, de travailler et de reconstruire leur vie. Cette protection a également été rendue possible par les communautés qui ont choisi de les accueillir. Des villes refuges et des communes accueillantes aux écoles, aux universités, aux organisations de la société civile et aux citoyens engagés, d’innombrables initiatives continuent de faire vivre une culture de l’accueil, malgré le durcissement actuel des politiques d’asile. Comme le rappelle Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, aucune société n’est à l’abri de la guerre, de la persécution ou d’un bouleversement soudain. Protéger les personnes contraintes de fuir n’est donc pas seulement une obligation juridique ou un geste de solidarité envers les autres.  

Lorsque cet accès devient impossible en pratique, c’est le fondement même de la protection internationale et du droit international qui est menacé. À l’occasion de ce 75e anniversaire, EuroMed Droits appelle les États à respecter leurs obligations ainsi que le droit universel de demander l’asile. Le respect de ce droit, et avec lui celui de l’État de droit, ne se mesure pas seulement à son inscription dans les textes, mais à la possibilité réelle, pour les personnes qui fuient les persécutions, de demander une protection internationale et, lorsqu’elles en remplissent les conditions, de l’obtenir.