Une nouvelle pierre féministe dans l’édifice de la révolution: La Tunisie adopte sa loi pour l’élimination de la violence contre les femmes

Déclaration, Droits des Femmes et Justice de Genre, Tunisie

Communiqué conjoint

Le 26 juillet 2017 marque une nouvelle page de l’histoire de la Tunisie. Le parlement tunisien a adopté une loi pour l’élimination de la violence contre les femmes. Exigée par la société civile depuis des décennies, la Constitution de 2014 mettant à la charge de l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour éliminer ces violences,  c’est maintenant un fait : à compter d’aujourd’hui, les femmes tunisiennes sont mieux protégées contre toutes les formes de violence et les agresseurs tenus responsables de leurs actes.

Cette loi consacre un processus de prévention, protection et prise en charge  des femmes exposées aux violences que celles-ci soient physiques, morales, sexuelles, économiques ou politiques, en particulier des plus vulnérables d’entre elles, comme c’est le cas des aides ménagères. Elle modifie certains textes du Code Pénal qui favorisaient l’impunité des auteurs. C’est un tournant majeur notamment en ce qu’elle reconnait la notion de victime et met ses besoins et droits au cœur des préoccupations. Cette loi met fin à l’échappatoire honteux offert par le droit à l’agresseur sexuel de mineures lequel pouvait se soustraire aux poursuites en se mariant avec sa victime. Elle fait également de toutes les violences des crimes et délits d’ordre public, en particulier les violences dans le couple dont la notion a été élargie aux ex conjoints, fiancés et ex fiancés. Le retrait de la plainte par la victime n’arrête plus ni les poursuites, ni l’exécution de la peine, en cas de condamnation de l’auteur. Un devoir de signalement des violences  pèse sur toute personne, y compris celle tenue par le secret professionnel, en cas de danger menaçant la victime. L’inceste est nommément introduit dans le code pénal et constitue une circonstance aggravante du viol et de l’attentat à la pudeur. La notion de viol  a été élargie couvrant le viol des personnes de sexe masculin et l’âge du consentement possible à un acte sexuel élevé à 16 ans alors qu’il était de 13 ans. Le juge peut prendre des ordonnances de protection permettant l’éloignement de l’auteur du domicile de la victime. Un corps spécialisé de la police est constitué et formé en matière de violences sexistes, les plaintes des victimes obligatoirement enregistrées et communiquées au ministère public. Un texte de loi en ligne avec les standards internationaux, abouti après d’âpres combats menés par la société civile.

Les activistes et organisations féministes faisant partie de la coalition de la société civile pour l’adoption de la loi relative à l’élimination de la violence contre les femmes et les filles (CNAV) sont fières et reconnaisant(e)s à tous ceux et celles qui ont porté  et soutenu ce combat : depuis les femmes exposées à la violence, les hommes et les femmes qui se sont mobilisés pour les droits des femmes, en passant par  le Ministère de la femme, de la famille et de l’enfance porteuse du projet, pour arriver  aux parlementaires qui ont œuvré pour que cette loi soit adoptée.

« Cette loi est un tournant de l’histoire tunisienne, comme le fût le code du statut personnel (CSP) de 1956 » s’est exclamée une activiste féministe au parlement hier.  Votée à l’unanimité des députés présents, unis autour de l’idée que les violences contre les femmes ne sont pas des affaires d’ordre privé, mais que leur éradication est garante de la paix et de la sécurité de la société toute entière.

C’est une pierre féministe ajoutée aux fondations de la Tunisie démocratique et l’aboutissement d’un combat de vie, mené par les militantes féministes au sein de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD), notamment.

Nous restons mobilisé (e) s pour la mise en œuvre de la loi et l’allocation par l’Etat du budget nécessaire à la prévention, protection, prise en charge des victimes et lutte contre l’impunité.

Notre combat continue pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par la réforme des textes et leur harmonisation à l’égalité Constitutionnelle, en particulier le Code du Statut personnel qui maintient une structure familiale patriarcale, génératrice de violences.


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