Recommandations face aux récents amendements législatifs en Turquie intégrant les provisions restrictives de l’état d’urgence dans la législation ordinaire

Rapport, Rétrécissement de l'espace de la société civile, Turquie

Lire en:  Anglais 

En amont de la 39e session du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, EuroMed Droits, la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH), Insan Haklari Dernegi (İHD) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) ont soumis une contribution écrite conjointe dénonçant les récents amendements législatifs en Turquie intégrant les provisions restrictives de l’état d’urgence dans la législation ordinaire.

Dans ce contexte, EuroMed Droits, la FIDH, l’İHD et l’OMCT exhortent les autorités turques à :

  • Révoquer la nouvelle loi no  7145.
  • Modifier la Constitution, en particulier les dispositions relatives à la nomination des membres de la Cour constitutionnelle et du Haut Conseil de la magistrature ; l’article 104 qui centralise des pouvoirs excessifs entre les mains de l’exécutif, affaiblissant le rôle du corps législatif ; le premier paragraphe de l’article 119, qui permet au président de décréter à lui seul l’état d’urgence.
  • Revoir la définition imprécise de « terrorisme » et de « propagande » dans toutes les lois antiterroristes et dans le Code pénal, et s’abstenir de poursuivre les défenseurs des droits humains, les journalistes et les autres voix dissidentes sous l’accusation de terrorisme.
  • Abandonner de manière inconditionnelle les poursuites et les accusations motivées par des considérations politiques ; libérer sans délai les milliers de citoyens arrêtés et détenus de façon arbitraire ou faisant l’objet de harcèlement judiciaire pour avoir légitimement exercé leurs libertés fondamentales.
  • Garantir un accès effectif à des voies de recours pour les personnes licenciées de leur travail à la suite des décrets-lois adoptés dans le cadre du précédent état d’urgence et les réintégrer dans leur emploi sans tarder.
  • Modifier les dispositions légales incompatibles avec le droit à la liberté de réunion et d’association.
  • Mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur les défenseurs des droits humains.

Les organisations susmentionnées appellent également le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à :

  • Insister pour que la Turquie applique les recommandations évoquées ci-dessus.
  • Demander instamment à la Turquie de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les recommandations qu’elle avait acceptées à l’issue de son dernier Examen Périodique Universel (2015), en particulier les recommandations suivantes :
  • « continuer à modifier et à mettre en œuvre sa législation sur la liberté d’expression et sur la liberté d’association et de réunion en vue de satisfaire pleinement à ses obligations internationales en matière de droits humains, notamment en simplifiant les exigences de notification des manifestations prévues dans l’esprit de la liberté de réunion pacifique ; »
  • « veiller à ce que le Code pénal et les lois antiterroristes soient conformes aux obligations internationales. »
  • S’assurer que les rapporteurs spéciaux des Nations Unies surveillent la mise en œuvre des recommandations ci-dessus et fournissent des conseils à cet égard.

Lisez la lettre intégrale ici.