Le 26 février, le Parlement européen se prononcera sur l’«Accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier». Le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH) et Migreurop appellent le Parlement européen à voter contre cet accord tant que le respect des droits des migrants et des réfugiés ne peut pas être garanti à chaque étape de la procédure de réadmission.
Cet accord permettrait à l’UE et à la Turquie d’expulser des ressortissants étrangers entrant ou séjournant de façon irrégulière sur leurs territoires. Toutefois, le REMDH et Migreurop ont la conviction que les trois aspects suivants de l’accord et de sa mise en application posent particulièrement problème :
1) Le manque de garanties substantielles des droits pour les ressortissants d’un pays tiers après réadmission par la Turquie, qui risquent la détention arbitraire et l’expulsion, même s’ils rentrent dans les conditions du statut de réfugié ou de la protection temporaire.
2) La marge discrétionnaire excessive laissée aux autorités des pays membres de l’UE pour examiner les demandes de protection, et leur irrégularité dans le respect de leurs obligations internationales en matière de traitement des migrants clandestins interceptés soumis à un retour, ce qui sape le droit à l’asile au sein de l’UE.
3) Le manque de transparence, de suivi et de redevabilité en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord.
Même si la commissaire européenne en charge des affaires intérieures, Cecilia Malmström, a déclaré que selon l’accord, les retours des ressortissants étrangers vers leurs pays d’origine seront conduits « en total respect avec le droit international et les droits fondamentaux », on constate que la mise en œuvre de précédents accords passés entre l’UE, les États Membres et les pays tiers a jusqu’ici causé d’importantes violations des droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, aussi bien du côté européen que dans le pays tiers signataire.
Les accords de réadmission pilotés par l’UE illustrent l’orientation européenne vis-à-vis des migrations et de l’asile. Elle est dirigée par la volonté de renforcer les frontières extérieures afin de maintenir la liberté de circulation intérieure. Les accords de réadmission ne sont pas une nouveauté et sont utilisés dans la gestion de frontières depuis des décennies. Toutefois, la particularité de ceux de l’UE réside dans le fait que la responsabilité de leur négociation politique repose sur une instance supranationale, tandis la mise en application de la procédure de réadmission reste confiée aux États Membres. La dilution des responsabilités entre différents intervenants complique leur surveillance et l’emploi de recours efficaces en cas abus. Cela a encore été récemment démontré par les refoulements de demandeurs d’asile aux frontières terrestres et maritimes de l’UE, dont la région de Lampedusa, où les droits fondamentaux et le droit d’asile, qui doivent se conformer au droit international et au droit européen, n’ont pas été garantis.
Pour d’avantage d’informations, voir la note politique du REMDH, Accord de réadmission UE-Turquie: Les droits des migrents, des réfugiés et des demandeurs d’asile sont-ils garantis?, juin 2013.