Une approche non-contraignante sur les droits humains ne suffit pas !
La Conférence intergouvernementale pour l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières qui se tient à Marrakech ces 10 et 11 décembre 2018 est une échéance historique. Il s’agit du premier document des Nations Unies traitant de tous les aspects du phénomène migratoire dans le monde.
Cependant, alors que nous célébrons le 70ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, et à l’approche de la Journée Internationale des Migrant.e.s, EuroMed Droits met en garde contre une approche non contraignante sur cette question cruciale, dans un contexte d’attaques croissantes contre les personnes migrantes et leurs soutiens dans la région euro-méditerranéenne, notamment au Maroc.
Selon le Président d’EuroMed Droits, Wadih Al-Asmar :
« La migration est une réalité mondiale qu’aucun pays ne peut affronter seul. Elle exige donc des solutions mondiales et un partage mondial des responsabilités, fondé sur la coopération internationale.
Il est donc crucial que le Pacte mondial bénéficie du soutien de tous les États membres de l’ONU. Nous avons besoin d’une approche unifiée et regrettons qu’il y ait des États qui se déclarent réticents à s’engager multilatéralement sur une question qui a défini notre époque.
Il est également important de rappeler que le Pacte mondial sur la migration repose sur 23 objectifs couvrant tous les aspects du phénomène migratoire. Chacun d’entre eux comprend un engagement général, adossé à une série de recommandations et d’exemples de bonnes pratiques relatives à la migration. A cet égard, cependant, EuroMed Droits considère que le Pacte mondial de l’ONU échoue à promouvoir les exemples pourtant déjà existants de coopération régionale qui facilitent la mobilité. Il aurait été bienvenu de prendre l’initiative sur cette question, en particulier en promouvant les régimes de libre circulation ainsi que la signature de la Convention relative aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille comme objectifs du pacte, au lieu de mettre l’accent sur le contrôle et la gestion des frontières.
Au contraire, une fois de plus, l’obsession du contrôle de la mobilité menace les droits fondamentaux des personnes migrantes, notamment les droits de l’enfant (objectif 13) puisque le Pacte ne se positionne pas explicitement pour l’interdiction de la détention de mineurs.
Dans ce contexte, le suivi des engagements inscrits dans ce Pacte sera essentiel. C’est pourquoi nous demandons à l’ONU de respecter le plan décrit à cette fin dans le Pacte mondial, qui prévoit d’inclure les organisations de la société civile comme parties prenantes, y compris les organisations des communautés migrantes, ce que nous saluons. En effet, le Pacte mondial n’étant pas juridiquement contraignant, il est à craindre que les mesures progressistes ne restent que des vœux pieux si aucun leadership n’est pris à leur égard. »
Eléments de contexte :
Le Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière vise à renforcer la coopération sur les normes internationale relatives à la gestion des migrations et des droits des personnes migrantes. Le Pacte est fondé sur les principes de responsabilité partagée et de coopération internationale, ainsi que sur le respect de la souveraineté nationale dans la conception des politiques migratoires, à l’appui de l’Agenda 2030 pour le développement durable, la sauvegarde des droits humains et la protection des personnes les plus vulnérables. En outre, le Pacte prévoit l’établissement d’un « Forum d’examen des migrations internationales » comme mécanisme de suivi qui se réunira tous les quatre ans à partir de 2022.