Ce rapport documente l’évolution de la répression législative et institutionnelle qui menace les libertés d’association et d’expression dans chacun des pays de la région MENA. Il met en lumière les mécanismes autoritaires utilisés pour réduire l’espace civique, notamment :
· L’adoption de lois aux termes vagues et imprécis qui criminalisent les activités légitimes des associations et des individus en désaccord et critiquant les régimes et les autorités en place.
· Des contraintes bureaucratiques et des sanctions, telles que la dissolution arbitraire d’organisations, l’interdiction de financement étranger, l’accès excessif des autorités aux données privées, et le recours à des autorisations et des exigences administratives disproportionnées pour créer des associations.
· Un affaiblissement des garde-fous judiciaires, permettant une application arbitraire et opaque des lois par des régimes autoritaires ou par les administrations directement, menant à des sanctions et des condamnations pénales excessives ou injustifiées.
Le rapport dresse un état des lieux précis dans chacun des 10 pays des initiatives récentes prises par les gouvernements respectifs qui conduisent à la détérioration grave de la situation des droits humains et des libertés d’association et d’expression dans la région.
Des lois promulguées pour protéger la population, que ce soit contre le terrorisme ou la cybercriminalité, deviennent des armes pour museler tout avis dissident ou critique envers les régimes en place. Le contrôle bureaucratique excessif rend les procédures d’enregistrement des ONG extrêmement laborieuses, les empêchant de mener à bien leurs activités. La législation restrictive confère des pouvoirs étendus pour dissoudre des associations jugées politiquement indésirables, ou impose des restrictions sur le financement étranger posant de réelles menaces à la survie des organisations, pouvant aller jusqu’à la congélation des avoirs des associations ou au prononcement de peines administratives ou judiciaires.
Les justifications et les arguments utilisés sont variés, allant de la sécurité nationale à la crainte de l’ingérence étrangère dans les affaires nationales, en passant par la protection de l’identité nationale, des valeurs et de la morale traditionnelles, des croyances religieuses ou encore de la croissance économique. En dépit des différences de forme, le résultat de cet arsenal répressif est partout le même : une répression systématique de la société civile, des journalistes indépendants, et des activistes.
L’analyse souligne que ces mesures légales et restrictives sont contraires aux engagements internationaux des États de la région et aggravent un climat de peur et d’insécurité pour la société civile, tout en menaçant les piliers de la démocratie et de l’état de droit. Elle appelle également à une réponse ferme et rapide de l’Union européenne (UE) en soutenant activement une société civile dynamique et en dénonçant les abus des régimes autoritaires. L’UE doit réconcilier ses intérêts stratégiques avec les valeurs qu’elle prône et dont l’application et le respect sont une obligation des traités constitutifs de l’Union Européenne y compris dans toutes ses relations extérieures avec les pays tiers (diplomatie, commerce, coopération pour le développement, sécurité, mobilités et migrations, investissements, etc.).
Enfin, des recommandations précises sont formulées tant à destination des gouvernements des pays de la région qu’aux institutions européennes. Elles exhortent les gouvernements à abroger les lois restrictives, à reconnaître le rôle crucial des organisations de défense des droits humains et à promouvoir un environnement législatif favorable à l’exercice des libertés fondamentales, et l’Union Européenne à utiliser tous les espaces existants de dialogues, de négociation, et chaque fois que nécessaire les sanctions avec ces Etats pour exiger des progrès immédiats et tangibles dans tous ces domaines.
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