Madame la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission européenne,
Madame Mogherini
Monsieur le commissaire pour la politique européenne de voisinage et les négociations d’élargissement,
Monsieur Hahn
Bruxelles, Ankara, le 22 novembre 2018
Madame la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission européenne,
Monsieur le commissaire pour la politique européenne de voisinage et les négociations d’élargissement,
En occasion du dialogue politique de haut niveau entre l’Union européenne et la délégation turque conduite par le ministre des affaires étrangères en charge des affaires européennes, Mevlüt Çavuşoğlu, EuroMed Droits et l’Association pour les droits de l’homme (IHD) souhaitent attirer votre attention sur les graves violations des libertés fondamentales de centaines de milliers de citoyens en Turquie ainsi que sur l’asphyxiante répression de la société civile depuis la tentative de coup d’état de juillet 2016.
La détention arbitraire de treize universitaires, journalistes et figures de la société civile à Istanbul du 16 au 18 novembre, accusés d’avoir contribué à organiser les manifestations anti-gouvernementales du parc Gezi, en 2013, représente seulement le dernier exemple de la situation déplorable des droits de l’homme dans le pays.
En concomitance avec l’expiration de l’état d’urgence en juillet dernier, la Turquie a adopté la loi no. 7145 qui a permis d’intégrer les provisions exceptionnelles des décrets-lois émis sous le régime d’exception dans le droit commun. En outre, à la réouverture des travaux de la Grande Assemblée nationale (Türkiye Büyük Millet Meclisi-TBMM) en octobre, le Parlement a approuvé l’amendement de la loi sur les associations no. 25772 : cette modification établit une nouvelle procédure très restrictive pour l’enregistrement obligatoire, sous un délai de 30 jours, des membres et des activistes des organisations de la société civile et des ONG.
Nous considérons que ce nouveau cadre juridique pose les bases pour de futures violations du droit à la liberté d’association : l’article l’art. 22 de la loi no. 7145 introduit le concept de personnes ayant « des liens avec » des structures et des entités constituant une menace pour la sécurité nationale et les organisations terroristes. La disposition, en outre, spécifie que le licenciement, voire le limogeage du personnel public soupçonné d’avoir « des liens avec », se poursuivra par le biais de commissions ad hoc qui seront installées dans chaque institution gouvernementale, d’après l’aval du ministre compétent. L’utilisation d’un pouvoir discrétionnaire de la part des autorités reste donc toujours en vigueur. Il indique également que l’invalidation du passeport de ceux qui ont été et seront licenciés se poursuivra.
Cet article, lu conjointement avec les dispositions de la loi no. 25772, pourrait entraver en amont toute participation citoyenne aux organisations de la société civile et aux organisations non gouvernementales, en empêchant la pleine jouissance du droit à la liberté de réunion, tel que garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’art. 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’art. 33 de la Constitution turque.
De plus, EuroMed Rights, IHD et C (a) exhortent vos Excellences à exprimer leurs préoccupations face à la violente répression des veillées hebdomadaires du mouvement « Les mères du samedi » (Cumartesi Anneleri en turc). Depuis 1995, « Les mères du samedi » organisent sur la place de Galatasaray à Istanbul des rassemblements pacifiques pour rendre hommage aux victimes des disparations forcées durant les années 1980 et 1990, afin de dénoncer la violence d’État et pour demander justice. Le 25 août dernier, après l’annonce par le gouvernement de l’interdiction de la manifestation, les participants à la 700éme veillée du mouvement ont été violemment attaqué.e.s par la police anti-émeute et arrêté.e.s. À partir de cette date, toutes les veillées hebdomadaires du mouvement ont été officiellement interdites.
Selon les conventions internationales des droits de l’homme dont la Turquie est partie, y compris la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, les autorités ont la responsabilité de protéger et de faciliter le droit de réunion pacifique. Cette liberté de réunion est aussi garantie par l’article 34 de la Constitution turque : « toute personne a le droit d’organiser des réunions et des manifestations non armées et pacifiques sans autorisation préalable ».
Excellences, EuroMed Rights et l’IHD sont fermement convaincus que la manifestation pacifique d’opinions en désaccord avec celles officielles constituent l’essence même de la démocratie et ne doit pas être criminalisée ni réduite au silence. Au contraire, cette liberté doit être respectée et tout gouvernement devrait utiliser ces voix critiques pour l’amélioration de la société. Nous appelons Les autorités turques à respecter les demandes légitimes des citoyens pour la libre jouissance des droits civiques et libertés fondamentales.
Conformément aux engagements de l’UE dans la promotion des droits de l’homme dans toutes ses actions extérieures, EuroMed Rights et l’IHD s’adressent à vos Excellences pour solliciter les autorités turques à :
- Cesser tout harcèlement judiciaire à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, les organisations de la société civile et les ONG
- Accepter qu’une société civile libre et un pouvoir judiciaire indépendant sont des principes clés de l’Union européenne
- Amender toutes les dispositions législatives incompatibles avec le droit à la liberté de réunion et d’association
- Abroger la loi no. 7145 et les récents amendements de la loi no. 25772
- Revoir la définition imprécise de « terrorisme » et de « propagande » dans toutes les lois antiterroristes et dans le Code pénal, abandonner de manière inconditionnelle les poursuites et les accusations motivées par des considérations politiques et s’abstenir de poursuivre les défenseurs des droits humains, les journalistes et les autres voix dissidentes sous l’accusation de terrorisme.
Vos Excellences, nous vous invitons à tenir compte de nos préoccupations et à les aborder lors du prochain dialogue politique de haut niveau avec les autorités turques.
En tant que représentants de l’Union européenne, nous demandons également à vos Excellences d’intensifier le dialogue entre l’UE et les organisations de la société civile turque au plus haut niveau, afin d’encourager le gouvernement à adopter la même approche.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement,
EuroMed Rights, The Human Rights Association (IHD)