Les organisations signataires expriment leur vive préoccupation suite à l’adoption, ce mardi 8 juillet 2025 par le Parlement algérien, de deux textes législatifs majeurs: la modification du Code de procédure pénale et la promulgation d’une nouvelle loi relative à la mobilisation générale. Ces évolutions interviennent dans un contexte de fermeture accrue de l’espace civique et sans consultation ouverte et transparente avec les acteur.ice.s concernés, notamment les organisations de la société civile.
La modification du Code de procédure pénale introduit des dispositions qui fragilisent les garanties du droit à un procès équitable. Il autorise notamment la prolongation de la garde à vue sans autorisation du juge après la clôture de l’enquête par la police judiciaire, ce qui constitue une atteinte grave aux droits de la défense et ouvre la voie à des détentions arbitraires sans base légale claire. La possibilité du recours à la visioconférence lors des procès est élargie, sans nécessiter le consentement de la personne poursuivie, ce qui compromet les principes de l’oralité des débats et du contradictoire et empêche une appréciation directe des éléments de preuve par le juge et constitue également une atteinte aux droits de la défense. Par ailleurs, la réforme introduit des mesures attentatoires à la liberté de circulation, notamment à travers l’interdiction de quitter le territoire national décidée par le procureur sur la base d’un rapport de la police judiciaire dans le cadre d’une enquête ouverte, sans possibilité de recours effectif en cas de refus du procureur de lever cette interdiction, ce qui ouvre la voie à une application arbitraire et à des restrictions disproportionnées des libertés individuelles.
Quant à la loi sur la mobilisation générale, il s’agit d’un nouveau texte législatif aux formulations vagues, qui confère à l’exécutif des prérogatives exceptionnelles en matière de réquisition, de contrôle des biens et des personnes, et de mobilisation des ressources civiles et militaires, sans contrepoids institutionnel suffisant.
Dans un État de droit, toute réforme d’une telle ampleur devrait faire l’objet d’un débat parlementaire approfondi, d’une large concertation nationale, et d’un examen substantiel et non expéditif de la conformité des textes avec la Constitution algérienne et les engagements internationaux de l’Algérie en matière de droits humains.
En conséquence, les organisations signataires appellent le gouvernement algérien à :
Organisations signataires :