Le Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) se déclare déçu du geste des eurodéputés hier adoptant un important accord commercial U.E.-Israël, à l’encontre des positions de l’U.E. à propos des colonies et du droit international.
Mardi, les eurodéputés à la commission du commerce international (INTA) ont voté en faveur du «protocole relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels » entre l’Union européenne et Israël, mieux connu sous l’acronyme « ACAA ».
En dépit des affirmations des eurodéputés qu’il ne s’agit pas d’un rehaussement des relations entre l’U.E. et Israël, cette coopération accrue et la conclusion éventuelle de ce protocole représentent de fait une intensification importante des rapports commerciaux. L’ACAA, en particulier, marque une forme d’intégration d’Israël au sein du marché unique européen.
Le REMDH déplore d’autant plus cette décision des eurodéputés car ce protocole prévoit la reconnaissance d’une autorité israélienne compétente sur les colonies et les territoires annexés, en violation directe avec obligations de l’Union européenne en vertu du droit international.
‘En votant contre ACAA, les eurodéputés n’auraient pas critiqué un accord commercial, mais simplement relevé que les choses ne pouvaient être « business as usual » alors que les autorités israéliennes poursuivent leur politique d’occupation, qu’elles interdisent de fait tout progrès dans les négociations dans le processus de paix au Moyen-Orient, et qu’elles sont responsables d’un véritable déni du droit du peuple palestinien à l’auto-détermination’, a déclaré le Président du REMDH, Michel Tubiana.
Par ailleurs, l’industrie pharmaceutique israélienne est profondément impliquée dans la colonisation des territoires occupés, ce qui empêche l’industrie pharmaceutique palestinienne de se développer, alors même que le système de santé palestinien ne permet pas d’assurer un accès satisfaisant aux soins.
Le REMDH s’étonne que l’U.E. encourage les autorités israéliennes dans leur politique, en semblant ignorer l’impasse dans laquelle cette région se trouve au profit d’une attitude jugée « business as usual ».
Le REMDH rappelle que, parce que le Parlement européen représente la seule instance européenne dont la légitimité repose sur l’élection de ses membres au suffrage universel direct, il est essentiel pour la crédibilité de l’Union Européenne qu’elle s’empare des pouvoir que lui reconnaît le traité de Lisbonne et joue son rôle en politique étrangère.
‘Loin des préoccupations à courte vue des gouvernements, le Parlement européen doit rappeler les principes fondamentaux qui gouvernent l’idée européenne et, notamment, le respect des droits humains et de la dignité pour tous. C’est pourquoi, la suspension de la procédure d’adoption de l’ « ACAA » signifierait aux autorités israéliennes la fin de l’impunité’, a ajouté Michel Tubiana.
Le REMDH appelle donc les parlementaires européens, lors du vote en assemblée plénière au mois de novembre prochain, à revenir sur le vote de la commission du commerce international et refuser d’approuver l’accord « ACAA » tant qu’Israël ne respecte pas ses obligations en vertu du droit international.
Le «protocole relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels », ou ACAA, est un accord qui vise à faciliter l’accès des consommateurs européens et israéliens à des produits pharmaceutiques plus variés et à meilleur coût.
Deux mois auparavant, l’U.E avait offert à Israël 60 activités de coopération, dans 15 domaines différents, à Israël en dépit du gel de du processus de rehaussement de ses relations avec Israël en juin 2009.
Des 30 eurodéputés qui se sont prononcés à l’INTA, 15 ont voté pour l’ACAA, 13 contre et 2 se sont abstenus.