30/10/2025 – 10/12/2025
- Le 10 décembre 2025, la Commission européenne accueille à Bruxelles la Conférence internationale 2025 de l’Alliance mondiale pour lutter contre “le trafic illicite de migrants”, rapporte Politico. Plus de 80 délégations d’agences européennes, de pays partenaires et d’organisations internationales se réunissent pour renforcer la coordination et la coopération sur ce thème. Les délégations prévoient d’approuver une déclaration conjointe réitérant leur engagement à renforcer la coopération le long des routes migratoires et à s’attaquer aux aspects numériques de ce “trafic”, notamment en supprimant les publicités numériques utilisées pour recruter des personnes migrantes et en interrompant les systèmes de paiement illégaux.
- Parallèlement, le Conseil de l’Europe organise un rassemblement le 10 décembre 2025 à Strasbourg pour contrer les attaques contre la Convention européenne des droits de l’Homme par des dirigeants soumis à des pressions liées aux politiques migratoires, tels que Keir Starmer et Mette Frederiksen. Des délégations d’environ 40 des 46 membres du Conseil de l’Europe sont attendues, dont le vice-Premier ministre britannique David Lammy. L’objectif est de contester les allégations selon lesquelles la CEDH bloquerait les gouvernements d’agir sur les migrations, notamment sur les retours. L’objectif est de commencer à travailler sur une déclaration politique qui sera adoptée en Moldavie en mai.
- Le 8 décembre 2025, la réunion du Conseil de l’UE “justice et affaires intérieures” a donné lieu à une position commune des États membres sur trois textes liés au retour des personnes exilées dans l’espace Schengen. En effet, la présidence danoise est parvenue à obtenir une approche générale parmi les États membres sur le règlement relatif au retour, ainsi que sur la liste européenne des pays d’origine « sûrs » et sur le règlement relatif à l’application du concept de pays tiers « sûrs ». Pour en savoir plus, voici le communqiué de presse du Conseil de l’UE. Cet accord sera la base des négociations avec le Parlement, avant la publication du texte définitif.
- Le 4 décembre 2025, le média Euobserver a publié un article concernant une nouvelle clause dans le règlement retour permettant de « perquisitionner les domiciles ou autres locaux pertinents » et saisir les affaires personnelles des personnes sous le coup d’une décision d’expulsion, dans le cadre d’opérations par les forces de l’ordre. Cette disposition, insérée comme “Article 23a”, a pu être consultée par le média. Les ministres de l’intérieur débattront de cette disposition le 8 décembre 2025, lors de leur réunion au Conseil de l’UE.
- Le 1er décembre 2025, l’UE a adopté une proposition visant à établir un lien direct entre les avantages commerciaux accordés aux pays tiers et leur taux de réadmission de leurs ressortissant.e.s faisant l’objet d’une mesure d’expulsion d’un État membre. Le journal Politico a eu accès à un document de l’UE stipulant qu’ « [e]n cas de manquements graves et systématiques à l’obligation internationale de réadmettre les ressortissant[.e.]s d’un pays bénéficiaire, les régimes préférentiels […] peuvent être retirés temporairement, pour tout ou partie des produits originaires de ce pays bénéficiaire, lorsque la Commission estime qu’un niveau de coopération insuffisant en matière de réadmission persiste ». Ces régimes préférentiels concernent certains pays moins développés économiquement, leur permettant d’exporter leurs marchandises dans le marché unique à des taux tarifaires avantageux. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
- Le 28 novembre 2025, l’UE a lancé à Barcelone le Pacte pour la Méditerranée, qui vise à créer de nouveaux liens avec les pays de la région afin d’endiguer l’immigration dite irrégulière. Seulement, le constat du lancement du Pacte est en demi-teinte selon l’Euobserver. En effet, certains pays du Maghreb (Tunisie, Maroc, Israël et Algérie), ont dépêché des représentant.e.s de “bas niveau”, questionnant leur engagement dans la mise en application du Pacte. Selon le média, l’objectif du Pacte est de créer des opportunités professionnelles pour les jeunes afin qu’iels n’aient pas la nécessité d’émigrer.
- Selon l’Euobserver, la médiatrice européenne Teresa Anjinho reproche à la Commission européenne son utilisation abusive de la notion “d’urgence”, après une enquête réalisée sur différents textes proposés. En effet, cette enquête publiée le 27 novembre 2025 aurait montré comment la Commission contourne différentes étapes nécessaires à la création d’une législation, comme les études d’impacts ou les consultations publiques. Deux des propositions lois enquêtées portaient sur la lutte contre le “trafic de personnes en migration” datant de novembre 2023. La Commission justifiant une urgence sécuritaire, aucune n’a fait l’objet d’une étude d’impact.
- Selon un article d’Euractiv publié le 27 novembre 2025, Magnus Brunner, Commissaire européen aux affaires intérieures et aux migrations, a déclaré que la Commission faciliterait mais ne sera pas à l’origine des centres de retours hors-UE. Pour Magnus Brunner “négocier des plateformes de retour n’est pas le rôle de la Commission”, ainsi c’est aux États membres de conclure ces accords.
- Le 20 novembre 2025, Statewatch a publié une analyse sur les implications que l’aide de 30 millions d’euros que l’Union européenne a accordé au Sénégal. Selon l’organisation, cette aide, accordée en octobre 2024, a pour but de renforcer le contrôle des migrations, dans une logique d’externalisation de sa politique migratoire vers l’Afrique de l’Ouest. La route atlantique vers les îles Canaries est devenue en 2024 la route migratoire la plus meurtrière. Les documents internes de la Commission montrent que cet argent servira principalement à financer la surveillance des frontières, l’interception en mer et la création d’infrastructures d’accueil/détention pour les personnes migrantes interceptées. Ainsi, cette aide soulève des inquiétudes quant à la protection des droits humains, notamment sur la violation du principe de non-refoulement et la criminalisation des migrations.
- Le 20 novembre 2025, Shabana Mahmood Ministre de l’intérieur du Royaume-Uni, a dévoilé une réforme globale du système d’asile britannique. Selon l’Euobserver, cette réforme cherche à réinterpréter la jurisprudence de la CEDH. En effet, les Articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits humains, sont grandement restreints. L’article 3, concerne l’interdiction de renvoyer une personne dans un lieu où des risques de traitements inhumains subsistent. Pour le Royaume Uni, cette notion est trop protectrice et empêche l’effectivité des expulsions de son territoire. L’Article 8 concerne la protection de la vie familiale, le pays souhaite restreindre la notion de ‘famille’ afin de faciliter les expulsions. Le souhait du pays britannique d’inciter la Cour à revoir son interprétation de la Convention est partagée par d’autres États membres. En effet, le Danemark, l’Autriche, Italie, Belgique, Estonie, République tchèque, Lettonie, Lituanie et Pologne, ont publié une lettre ouverte s’adressant à la Cour partageant les mêmes objectifs.
- L’UE entame des discussions informelles avec le régime taliban afin de rapatrier les réfugié.e.s afhgan.e.s vers leur pays d’origine. Ces discussions font “suite aux pressions exercées par 20 pays européens pour le renvoi des demandeurs d’asile afghans déboutés” informe Euronews dans un article publié le 19 novembre 2025. Pourtant, le directeur du PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement) pour l’Asie et le Pacifique, Kanni Wignaraja, déclare qu’il “existe un décalage entre les appels internationaux au retour des populations en Afghanistan et la capacité des communautés afghanes à accueillir ces personnes”. Selon l’agence onusienne, environ 4,5 millions d’afghan.e.s seraient retourné.e.s dans leur pays d’origine, principalement en provenance d’Iran et du Pakistan.
- La semaine du 10 novembre 2025 la Commission européenne a publié son premier cycle annuel sur la gestion des migrations. Ce cycle a pour objectif de fournir une vision d’ensemble sur les migrations, par pays au sein de l’UE, et de pouvoir organiser des mesures de solidarité entre États membres. Selon l’Euobserver, les premiers résultats ont donné place à trois catégories : “Ce document dresse un tableau des besoins d’aide, des acteurs qui devraient en apporter et de ceux qui indiquent déjà vouloir tout faire pour éviter les deux”. La Hongrie et la Pologne ont déjà annoncé ne pas vouloir participer au Fond de solidarité européen, n’acceptant aucune relocalisation de demandeur.euse.s d’asile et refusant de payer les sanctions pour leur refus. Ce fond de solidarité devrait entrer en vigueur à l’été 2026.
- Le 5 novembre 2025 la commission LIBE du parlement européen a approuvé le renforcement des pouvoirs d’Europol, dans la collecte, le traitement et le partage de données personnelles. Ces données (y compris les données biométriques) seront utilisées à des fins de “lutte contre les réseaux de contrebande”. Comme le rapporte Infomigrants, ces données pourront être partagées avec des États tiers.
- Au parlement européen, un rapport préconisant de lier gestion migratoire comme condition à l’aide au développement a été débattu le 5 novembre 2025. Pour Chris Jones, directeur exécutif de Statewatch , “il s’agit là d’une nouvelle étape vers la transformation de l’aide de l’UE en monnaie d’échange pour le contrôle des frontières”. Selon Statewatch, cette tendance se retrouve également dans les propositions budgétaires de l’UE de 2028-2034, avec la création d’une clause de suspension de tout soutien financier si le pays tiers ne coopère pas pour la réadmission de ses ressortissant.e.s, après une décision d’expulsion depuis l’UE.