Les membres du Groupe de Travail Régional « Migration, Asile et Droits Économiques et Sociaux » d’EuroMed Droits réaffirment leur profonde inquiétude face à l’orientation prise par les politiques européennes de migration et d’asile. Devenu pleinement applicable le 12 juin 2026, le Pacte Européen sur la Migration et l’Asile réforme en profondeur le système européen commun d’asile à travers un ensemble de règlements et d’une directive. Il s’inscrit dans une stratégie européenne plus large qui fait du contrôle des personnes en migration, de l’externalisation et des retours les principaux piliers de son action.
Cette stratégie continue de se déployer à travers de nouvelles initiatives, notamment la révision du cadre européen en matière de retour, le renforcement de la coopération avec les pays tiers et le recours croissant à la conditionnalité migratoire. Ensemble, ces politiques renforcent une approche toujours plus sécuritaire de la gestion des migrations, fondée sur l’externalisation et les retours, au détriment de la protection des personnes et du respect des droits fondamentaux. Elles transfèrent progressivement la gestion des migrations vers des pays tiers, multipliant les acteurs impliqués et brouillant les lignes de responsabilité, précisément là où le respect des droits humains, l’accès à la protection internationale, les mécanismes indépendants de contrôle et les dispositifs de redevabilité sont les plus difficiles à garantir.
Les conséquences de ces politiques sont déjà visibles dans l’ensemble de la région euro-méditerranéenne. La coopération avec des pays tels que l’Égypte, la Libye et la Tunisie se poursuit malgré des violations graves des droits humains largement documentées et dénoncées de longue date, notamment des détentions arbitraires, des retours forcés, des violences à l’encontre des personnes migrantes et réfugiées, le rétrécissement de l’espace civique et la criminalisation de la solidarité. En poursuivant ces partenariats, l’Union européenne contribue à pérenniser ces pratiques et à externaliser de facto la gestion des migrations, tout en diluant sa responsabilité dans les violations des droits humains qui en découlent.
Alors que le Pacte entre dans sa phase d’application au sein des États membres, nous, membres du Groupe de Travail régional « Migration, Asile et Droits Économiques et Sociaux » d’EuroMed Droits réaffirmons nos vives inquiétudes.Le règlement relatif au filtrage (Screening Regulation – règlement (UE) 2024/1356, article 10) comme le règlement relatif à la procédure d’asile (Asylum Procedure Regulation – règlement (UE) 2024/1348, article 43, paragraphe 4) imposent à chaque État membre de mettre en place un mécanisme indépendant chargé de veiller au respect des droits fondamentaux dans le cadre des procédures de filtrage et des procédures aux frontières. Les organisations de la société civile doivent également y être associées et, lorsqu’elles n’y participent pas directement, le mécanisme doit établir et maintenir des liens étroits avec elles. D’importantes incertitudes demeurent toutefois quant aux autorités chargées de ces mécanismes, à leur indépendance, à leurs ressources, à leur fonctionnement et, surtout, au rôle qui sera effectivement accordé à la société civile. Face à ces incertitudes, nous appelons à une plus grande transparence ainsi qu’à une participation pleine, effective et indépendante de la société civile tout au long du processus de mise en œuvre.
Ces évolutions ne peuvent être dissociées d’un environnement politique de plus en plus hostile, marqué par la montée des discours d’extrême droite et par leur influence croissante sur les politiques migratoires européennes. Cette dynamique contribue à l’érosion progressive des garanties en matière d’asile, au rétrécissement de l’espace civique ainsi qu’à la criminalisation croissante de l’aide humanitaire et des défenseur.e.s des droits humains, tant au sein de l’Union européenne que dans l’ensemble de la région euro-méditerranéenne.
Au regard de ces évolutions, un changement de cap s’impose de toute urgence. Le Groupe de travail appelle l’Union européenne et ses États membres à réorienter leurs politiques migratoires en plaçant les droits humains, la protection internationale et le respect du droit international au cœur de leurs actions.
Plus particulièrement, les membres du Groupe de Travail régional « Migration, Asile et Droits Économiques et Sociaux » d’EuroMed Droits les appellent à mettre en place des mécanismes véritablement indépendants de contrôle du respect des droits fondamentaux, avec une participation réelle, structurée et significative des organisations de la société civile ; à subordonner toute coopération et tout financement liés aux migrations avec des pays tiers à des garanties effectives en matière de droits humains, notamment à l’existence d’un mécanisme indépendant de suivi des droits humains habilité à recommander la suspension des coopérations qui contribuent à des violations des droits humains ; à protéger les organisations de la société civile et les défenseur.e.s des droits humains contre toute forme de criminalisation ; et à développer des voies de migration sûres et régulières pour les personnes en déplacement, en garantissant un accès effectif à la protection internationale.
Les politiques migratoires ne peuvent plus continuer à être construites autour de la dissuasion, de l’externalisation et des retours. Elles doivent être fermement fondées sur le droit international des droits humains, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, afin de garantir que les droits, la dignité, la sécurité et le pouvoir d’agir des personnes en déplacement demeurent au cœur de toutes les politiques migratoires.
Nous poursuivrons, au sein du Groupe de Travail régional « Migration, Asile et Droits Économiques et Sociaux », notre travail collectif afin de suivre ces évolutions, d’en documenter les impacts sur les droits humains et de défendre les droits des personnes en déplacement. Ensemble, nous continuerons à faire entendre la voix des organisations de la société civile de toute la région euro-méditerranéenne et à promouvoir des politiques migratoires fondées sur les droits humains, la protection internationale et la solidarité.
Liste des signataires :
Fondation pour la promotion des droits
CNCD-11.11.11
Center for Legal Aid Voice
CIHRS (Cairo Institute for Human Rights Studies)
Irídia – Human Rights Defence Centre
Novact
CEAR (Comisión Española de Ayuda al Refugiado)
Tampere Peace Research Institute
FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des Deux Rives)
ARCI APS
CIR (Consiglio Italiano per i Rifugiati)
OMCT (Organisation Mondiale Contre la Torture)
DIGNITY
Tamkeen for Legal aid and Human Rights
ARM (Anti-Racism Movement)
PHRO (Palestinian Human Rights Organisation)
Mizal
IHD (Human Rights Association)
AMDH – Association Marocaine des Droits Humains
CS-LADDH (Collectif de sauvegarde de la Ligue Algérienne de Défense des Droits de l’Homme)
EEDDA (Comité Grec de Solidarité Démocratique International)
Mizan
Greek Council for Refugees
80:20 Educating and Acting For A Better World
Safe Passage International
Phenix Center for Economic & Informatics Studies