- 10 mars 2026 : le bloc de droite fait avancer des règles plus strictes en matière d’expulsion au sein de l’UE : la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a approuvé un nouveau « règlement sur le retour » par 41 voix contre 32 (1 abstention) après que le Parti populaire européen (PPE), de centre-droit, s’est rallié à des groupes d’extrême droite, dont l’ECR. La proposition pourrait permettre la détention de migrants, y compris des familles et des mineurs, pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans, étendre la surveillance des données et les mesures coercitives, et ouvrir la voie à la création de centres d’expulsion offshore, ce qui a suscité des avertissements de la part des groupes de défense des droits humains quant à un changement majeur vers une application plus stricte des règles migratoires de l’UE.
- Le 10 février 2026, le Parlement européen a approuvé des modifications majeures à son règlement sur les procédures d’asile, élargissant le concept de « pays tiers sûr » et permettant la création d’un « pays d’origine sûr » au niveau de l’UE. Comme l’explique Euronews, les deux votes ont divisé la coalition qui soutient la Commission d’Ursula Von Der Leyen, le PPE s’alliant à l’extrême droite contre les socialistes et les libéraux. La réforme du « pays tiers sûr » supprime l’exigence d’un lien entre le demandeur d’asile et le pays de transfert. Les demandeurs en attente d’une décision d’appel peuvent désormais être expulsés vers des pays non membres de l’UE. Cela permet aux États membres d’envoyer des personnes vers des pays où elles ne sont jamais allées, à condition qu’un accord préalable ait été conclu et que le pays soit considéré comme « sûr ». En outre, si une personne conteste une décision d’irrecevabilité fondée sur l’application du concept de « pays tiers sûr », son recours ne suspendra plus automatiquement la décision. Elle pourra donc être expulsée vers le pays tiers pendant la procédure de recours. Le Parlement a également adopté une liste de « pays d’origine sûrs », comprenant le Bangladesh, la Tunisie, le Maroc, le Kosovo, la Colombie, l’Égypte et l’Inde. Toute personne ressortissante de ces pays sera soumise à une procédure accélérée de demande d’asile.
- Dans un article publié le 30 janvier 2026, Euobserver s’interroge sur la possibilité de créer une nouvelle forme de solidarité : celle du retour. L’article fait référence au système européen de solidarité qui devrait permettre une meilleure répartition des demandes d’asile entre les États membres de premier accueil, tels que la Grèce et l’Italie, et les pays de deuxième ligne, tels que l’Allemagne ou la France. L’article mentionne un projet de la Commission européenne datant de 2020 visant à créer une relocalisation pour expulser les personnes faisant l’objet d’une décision de retour. Cela concernerait les personnes faisant l’objet d’une décision de retour et l’État membre qui aurait un accord ou des liens privilégiés avec le pays d’origine de la personne. L’État membre en question prendrait donc en charge les ressortissants de pays spécifiques, afin d’assurer leur retour. Cette procédure pourrait être relancée en mars avec la publication de la proposition de règlement sur les mesures d’asile par la Commission européenne.
- L’UE prévoit de financer à hauteur de 3 millions d’euros la création d’un centre de sauvetage méditerranéen à Benghazi, dans l’est de la Libye, selon un article publié le 29 janvier 2026 par Infomigrant. Ce centre de sauvetage aurait les mêmes objectifs que celui de Tripoli (créé en 2017), à savoir intercepter les migrants en mer et les renvoyer vers les côtes libyennes, où les personnes sont régulièrement soumises à des traitements inhumains et dégradants. D’autres inquiétudes subsistent quant aux bénéficiaires potentiels de ce centre. Par exemple, dans l’est de la Libye, la milice Tariq-Ben-Zeyad, active dans cette région du pays, pourrait être choisie comme groupe de référence pour la gestion du centre. Or, cette même milice est soupçonnée d’être responsable de l’attaque armée contre l’Ocean Viking en octobre 2025.
- La nouvelle stratégie de la Commission européenne en matière de visas et de migration a été dévoilée le 29 janvier 2026. Selon Politico,cette stratégie sera fondée sur la coopération avec les pays tiers, le renforcement des frontières européennes, la mise en œuvre du pactesur la migration et l’asile (une politique de retour efficace) et la mobilité des talents. La feuille de route en matière de visas dévoilée par la Commission européenne propose un contrôle renforcé des régimes d’exemption de visa et la création d’une nouvelle catégorie de mesures restrictives afin de renforcer la diplomatie des visas. Par exemple, les États qui ne coopèrent pas en matière de réadmissionseront sanctionnés par une suspension de la délivrance de visas ou une augmentation des frais de visa. En outre, la Commission souhaitedonner la priorité aux procédures de visa pour les personnes « à forte valeur ajoutée » et créer un bureau d’aide aux visas au sein de Frontex afin de faciliter la formation et la vérification des documents.
- Le Réseau européen des migrations a publié le 27 janvier 2026 une note d’information qui analyse et compare les procédures d’asile à la frontière actuellement appliquées par les États membres avant la mise en œuvre du pacte sur les migrations et l’asile. À l’heure actuelle, douze États membres appliquent des procédures accélérées à la frontière et treize ne le font pas. La note d’information met en évidencedes différences dans les procédures, les délais et la compréhension de la vulnérabilité des personnes.
- Le 26 janvier 2026, 16 rapporteurs indépendants des Nations unies ont publié un rapport sur la proposition de règlement relatif au « retour ». Les préoccupations portent principalement sur d’éventuelles violations du droit international, notamment du principe de non-refoulement et de l’affaiblissement des garanties procédurales. D’autres points préoccupants concernent l’extension des motifs de détention, l’obligation de coopération des migrants ou la création de « centres de retour ».
- Le 26 janvier 2026, Johannes Luchner, directeur général adjoint de la division Affaires intérieures de la Commission européenne, a déclaré : « Nous souhaitons réduire le nombre de ces retours nécessaires en augmentant le nombre de personnes empêchées d’emprunter une voie irrégulière ». Cette déclaration reflète les récentes avancées législatives concernant les « pays tiers sûrs » et les « pays d’origine sûrs ». Selon M. Luchner, les accords de réadmission sont très coûteux et constituent « la dernière étape d’un processus qui a échoué ». Néanmoins, l’UE continue d’aller de l’avant en signant des accords de réadmission non contraignants, tels que ceux conclus avec l’Afghanistan, la Guinée, le Bangladesh, l’Éthiopie, la Gambie et la Côte d’Ivoire. Selon Euobserver, l’UE a signé 18 accords de réadmission sur les 25 possibles.
- Selon Euobserver publié le 23 janvier 2026, les négociations au Parlement européen sur la proposition de règlement « retour », qui ont débuté le 12 janvier, s’orientent vers une alliance entre le centre et l’extrême droite. Le principal négociateur du groupe politique libéral Renew Europe, le député européen Malik Azmani, aurait accepté des amendements d’extrême droite affaiblissant les garanties permettant aux demandeurs d’asile de contester les décisions d’expulsion. Selon les sources des médias, il aurait adopté les amendements du groupe d’extrême droite Europe des nations souveraines sans les qualifier comme provenant de ce groupe.
- Les trois États membres de l’UE qui ont procédé au plus grand nombre d’expulsions entre juillet et septembre 2025 sont l’Allemagne, la France et Chypre, a révélé Politico le 22 janvier 2026. Sous la présidence chypriote du Conseil de l’UE, les ministres de l’Intérieur se sont réunis à Nicosie pour discuter du règlement sur le retour. En marge de cette réunion, un événement a eu lieu le 22 janvier 2026, présidé par le ministre allemand de l’Intérieur Alexander Dobrindt. Cette réunion informelle a rassemblé les ministres de l’Intérieur d’Allemagne, des Pays-Bas, d’Autriche, du Danemark et de Grèce, ainsi que le commissaire Brunner. L’objectif était de lancer des négociations sur la création de « centres de retour » en dehors de l’Europe.
- Le 15 janvier, Frontex a publié les données annuelles pour 2025 sur les franchissements irréguliers enregistrés aux frontières extérieures de l’UE par l’agence. En 2025, on constate une baisse de 26 % par rapport à l’année précédente. Cependant, comme le souligne Camille Martel, doctorante en géographie, au journal Ouest France, les données produites sont des détections, il est donc possible qu’une personne soit comptée plusieurs fois, ce qui rend les chiffres moins pertinents.
- Le 12 janvier 2026, Euobserver a publié un article sur les manquements des États membres à leurs engagements en matière de réinstallation et de relocalisation, démontrant un durcissement des politiques migratoires. La réinstallation concerne les personnes qui ont été reconnues comme réfugiés par l’ONU dans des pays hors de l’UE. Dix-huit États membres, dont l’Allemagne, refusent de s’engager à respecter les quotas de réinstallation. Les États membres n’ont engagé que 10 430 places pour 2026-2027, soit une baisse de 83 % par rapport à 2024-2025. L’Allemagne, qui avait promis 13 000 places en 2024, n’en propose désormais aucune. Les relocalisations consistent à prendre en charge l’examen des demandes d’asile des États membres « sous pression ». La Commission européenne visait 21 000 relocalisations, mais n’a obtenu que 9 000 engagements. La Hongrie et la Slovaquie, qui n’ont rien promis, vont à l’encontre du système de solidarité souhaité par la Commission.
- Les présidents de la Commission européenne et du Conseil européen se sont rendus à Damas le 8 janvier afin d’annoncer une aide de 620 millions d’euros à la Syrie pour aider à rétablir les services nécessaires. Cette aide a un objectif précis, comme l’a déclaré Antonio Costa, président du Conseil européen, le 13 janvier : « Elle contribuera également à créer des conditions plus favorables au retour volontaire du très grand nombre de Syriens qui ont été contraints de quitter le pays. » Ces propos, rapportés par Euobserver, témoignent de la volonté de l’UE d’aider au retour des Syriens. Les départs « volontaires » ont déjà commencé à Chypre (1 400 Syriens) et en Allemagne (300 Syriens) entre juillet et septembre 2025. Cependant, les retours « volontaires » depuis Chypre sont décrits par les organisations de la société civile comme une « coercition par la misère », en référence aux conditions précaires des personnes sur l’île et aux 1 500 euros alloués à celles qui acceptent de partir.
- Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord le 18 décembre 2025 afin de moderniser les règles relatives aux « pays tiers sûrs » dans le domaine de l’asile. Dans un communiqué de presse publié par la commission LIBE, les nouvelles dispositions relatives à l’application de ce concept ont été détaillées. Les États membres pourront désormais déclarer une demande d’asileirrecevable et expulser le demandeur vers un « pays tiers sûr » dans trois cas : s’il existe un lien entre une personne et le pays (tel qu’unefamille, un séjour antérieur, des liens culturels). Deuxièmement, s’ils ont transité par le pays où ils auraient pu demander une protection. Troisièmement, s’il existe un accord entre l’État membre et un pays tiers pour l’admission des demandeurs d’asile. Les mineurs non accompagnés sont exemptés de cette dernière disposition. La disparition du lien de connexion entre le demandeur et le pays concernédans la dernière disposition est une nouveauté. En outre, si le demandeur forme un recours contre l’irrecevabilité de sa demande, il ne pourra plus rester dans l’UE pendant l’examen de celui-ci. L’effet suspensif du recours n’est donc plus appliqué. L’accord doit encore êtreformellement adopté par le Parlement avant d’entrer en vigueur.
- Le 18 décembre 2025, la Grande Chambre de la CJUE a rendu deux arrêts importants infirmant les décisions du Tribunal général dans les affaires WS et autres c. Frontex et Hamoudi c. Frontex. Le 6 janvier2026, le site web European law a publié un article sur la portée de ces arrêts. Ces décisions marquent un tournant en reconnaissant explicitement la vulnérabilité des demandeurs d’asile et en adaptant les règlesjuridiques à cette réalité. Ces deux décisions renforcent la responsabilité juridique de Frontex dans les opérations de refoulement. Les deux affaires ont été renvoyées devant le Tribunal général pour réexamen
- Le 16 décembre 2025, une lettre commune de plusieurs ministres de l’UE a été envoyée à la Commission européenne pour l’exhorter à renforcer la coopération avec les États non membres de l’UE. La lettre a été signée par les ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères de 15 pays de l’UE : l’Italie, la Suède, les Pays-Bas, la Croatie, la Finlande, l’Allemagne, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Bulgarie, la République tchèque, Malte, l’Estonie, la Lituanie et le Danemark. Trois points clésnécessaires à l’externalisation des politiques migratoires de l’UE ont été soulignés. Premièrement, la nécessité d’envisager des « solutions innovantes » dans le futur « cadre financier pluriannuel ». Deuxièmement, l’importance de réformer les agences européennes telles que Frontex ou l’agence pour l’asile afin d’« apporter un soutien efficace » à la mise en œuvre de ces nouvelles « solutions ». Troisièmement, une « action diplomatique » conjointe réunissant la Commission européenne, les États membres et le service diplomatique de l’UE afin de négocier de nouveaux partenariats avec des États non membres de l’UE.
- Statewatch a publié un document interne daté du 7 novembre 2025, envoyé par la présidence danoise du Conseil de l’UE, sur la création de « solutions innovantes » au niveau européen. L’objectif de ce document est de proposer une nouvelle forme d’accord avec les pays tiers afin de limiter les traversées en Méditerranée. L’accord proposé serait appelé « lieux sûrs » et consisterait à externaliser toutes les responsabilités incombant aux États membres européens de premier accueil. Dans le cadre de cette « solution innovante », les personnes interceptées en Méditerranée seraient obligées de débarquer dans un pays tiers et devraient demander une protection internationale dans ce pays ou dans un autre pays tiers qui ferait partie de l’accord et serait chargé de traiter les demandes d’asile. Toutefois, si les personnes ne demandent pas de protection, elles peuvent être renvoyées directement dans leur pays d’origine ou dans un pays avec lequel le pays de premier accueil a également conclu un accord. L’UE apporterait un soutien financier aux pays tiers qui accepteraient cette forme d’accord et déploierait des agences européennes dans ces régions (Frontex et EUAA). Pour mener à bien ce projet, la présidence danoise propose d’utiliser le nouveau pacte pour la Méditerranée comme base de négociation avec les pays tiers.