BRUXELLES, 3 mars 2017 – En pliant sous la pression politique afin de se montrer « ferme » concernant la migration irrégulière, la Commission européenne tourne le dos à une mise en œuvre pleine et entière des garanties de respect des droits humains inscrites dans la directive Retour et pousse véritablement pour que les États membres abaissent leurs standards de protection des droits.
Hier matin, la Commission européenne a publié une série de recommandations adressées aux États membres concernant le renvoi des personnes migrantes et l’enfermement. Ces mesures politiques ont été rendues officielles sans aucune consultation préalable de la société civile et des autorités locales, alors que ces mêmes acteurs se réunissaient le même jour au sein du Forum Européen sur la Migration, le forum consultatif annuel organisé par la Commission. Ces manquements en terme de gouvernance s’ajoutent à une interprétation restrictive des droits humains par la Commission et donc attentatoire au respect de ces droits. La Commission enjoint les États membres à priver de liberté les personnes migrantes plus rapidement et pour des durées plus longues, en présentant l’augmentation du taux de renvoi effectif comme un moyen désincitatif essentiel. De telles politiques ne feront qu’affaiblir les garanties de protection des droits durant les procédures de retour et d’asile. Le lien entre asile et renvoi des personnes en situation irrégulière, ainsi que le fait de cibler explicitement certaines nationalités de demandeurs d’asile accusées « d’abuser » du système d’asile est choquant.
L’engagement par la Commission à ce que les États membres prolongent la détention au maximum de ce qui est autorisé est un exemple concret des éléments très préoccupants promus dans les recommandations. Certains États membres qui appliquent des durées plus courtes de détention sont clairement pointés comme des « mauvais exemples ». Ce faisant, la Commission encourage l’enfermement généralisé des personnes considérées comme « à risque de s’échapper », en élargissant considérablement la définition de ce concept. Les recommandations soulignent aussi l’importance de délivrer davantage d’interdictions d’entrer sur le territoire et incite les États membres à user de toute la flexibilité de la législation applicable pour, in fine, déroger à une mise en œuvre de toutes les garanties inscrites dans la directive Retour.
Il n’existe aucune preuve que la détention des personnes migrantes et les retours forcés soient un facteur désincitatif. La privation de liberté et les retours forcés sont extrêmement dommageables. Ces politiques ont des conséquences graves et durables sur la santé physique et mentale des personnes, y compris un taux élevé de suicide. Le taux de ré-émigration parmi les personnes renvoyées montre que les expulsions ne diminuent pas la volonté pour les personnes de s’engager dans un projet migratoire depuis les pays de renvoi.
La Commission projette de déconstruire les principes clés de la directive Retour en encourageant les États membres à interpréter cette dernière selon des critères minimaux de protection des droits. Elle bat ainsi en brèche les efforts de certains États membres pour mettre en place des politiques plus protectrices des droits dans l’application de la directive. La Commission a également fait savoir qu’elle réviserait la directive Retour s’il apparaît que les garanties présentes dans le texte font obstacle à une augmentation du nombre de renvois de personnes migrantes.
Nous, organisations de la société civile signataires représentatives de mouvements citoyen.ne.s et des communautés migrants, aimeraient pouvoir nous montrer fières de l’Europe dans laquelle nous vivons et continuer à soutenir le projet européen. Cela n’est actuellement pas possible si la Commission européenne ne prend pas fermement position face aux pressions pour des solutions rapides et de fortune. La Commission doit agir en protectrice de ses engagements pour la défense des droits humains et de l’État de droit, consulter la société civile, et fonder toute législation sur des normes élevées de défense des droits et des éléments tangibles sur la meilleure manière de gérer un phénomène économique et social qui demeure complexe.
Contacts presse
- EuroMed Droits – Marie Martin – [email protected]
- PICUM – Kadri Soova – [email protected]
- ENAR – Julia Wahlgren – [email protected]
- MRN – Fizza Qureshi – [email protected]
Organisations signataires
ACCEM – Aditus Foundation – Afghan Association in Sweden – Algerian Human Rights Association – Animus Association Foundation – APDHA, Asociación Pro Derechos Humanos Andalucía – Association for Intergration and Migration Czech Republic – Association for Legal Intervention Poland – Association Pro Democratia – Romania – Associazione Studi Giuridici Sull’Immigrazione – ASTI – Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés Luxembourg – Bayt Al-Thaqfa Foundation – CARE International – Centre for Legal Aid – Voice in Bulgaria – Centre for Youths Integrated Development Finland – Chilenos en Polonia – Churches’ Commission for Migrants in Europe – Citizens’ Assembly in Turkey – COFACE – Committee for the Respect of Liberties and Human Rights in Tunisia – Defence for Children International – Detention Action – Detention Forum – DIESIS – Doras Luimni Ireland – Ebony African Organisation – Eurodiaconia – EuroMed Rights – European Alternatives – European Association for the Defence of Human Rights (AEDH) – European Association for the Defence of Human Rights (Bulgaria) – European Association for the Education of Adults – European Civic Forum – European Council on Refugees and Asylum – European Network Against Racism – European Network of Migrant Women – European Trade Unions Confederation – Fair Work – Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux – French Human Rights League (LDH) – Frontiers Ruwad – Lebanon – Genvej til Udvikling (Shortcut to Development – Denmark) – Global Migration Policy Associates – Greek Forum of Refugees – Immigrant Council of Ireland – Immigrant Institute Sweden – International Catholic Migration Commission-Europe – La Cimade – La Strada International – La Voix des Femmes – LADDER Consortium – the Migration Thematic Path – Latin American Women’s Rights Service – Liga voor de Rechten van de Mens – Netherlands – Ligue des Droits de l’Homme Belgium – Ligue des Droits de l’Homme France – Maisha e.V.- African Women in Germany – Migrant Rights Centre Ireland – Migrant Voice UK – Migrant Women Association Malta – Migrants’ Rights Network UK – Migration Policy Group – Monde des Possibles – Moroccan Human Rights Association (AMDH) – OKIA Foundation – ORBIT vzw – Organisation for Aid to Refugees Czech Republic – Organisation for Undocumented Workers Belgium – Plate-forme Mineurs en Exil- Kinderen op de Vlucht – Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants – Red Acoge – Réseau Education Sans Frontiers – RESPECT Network – Romanian-Arab Cultural Centre Timisoara – Social Platform – Solidar – SOS Racismo – Spanish Commission for Refugees (CEAR) – Spanish Justice and Peace Commission – STATEWATCH – Stichting LOS – Stichting Ros Rotterdam – Tamkeen Fields for Aid Jordan – The European Association for the Defence of Human Rights Bulgaria – The Swedish Network of Refugee Support Groups – Tunisian Forum for Economic and Social Rights – Uphold Europe – Visible Outcomes 4U – VolontEurope – Wezesha – Youth Included Czech Republic