Copenhague/ Bruxelles/ Paris, 25 janvier 2016 – Le parlement danois s’apprête à adopter, ce mardi 26 janvier 2016, un projet de loi sur l’entrée et le séjour des étranger-e-s qui prévoit notamment la confiscation des biens de valeur appartenant aux demandeurs d’asile. EuroMed Droits, l’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme et la FIDH sont consternés par la politique de fermeture des autorités danoises, contraire aux droits humains des personnes migrantes.
Le projet de loi danois affaiblit considérablement les standards en matière de droits humains. Il prévoit la confiscation de biens, des restrictions au permis de résidence, un durcissement de l’accès au regroupement familial associé à des frais de dossiers de 7 000 DKK (environ 1 000 EUR).
Cette loi a officiellement pour but de décourager les personnes migrantes et réfugiées qui souhaitent rejoindre le Danemark et s’inscrit dans le cadre d’une série d’autres mesures adoptées ces derniers mois, telles qu’une campagne de désinformation sur les conditions de demande d’asile au Danemark publiée dans les journaux libanais, ou encore l’incitation au recours à la détention des personnes réfugiées à l’arrivée ainsi que ceux déboutés du droit d’asile instaurée dans la loi L62 adoptée déjà le 20 Novembre 2015 .
Depuis 2014, les réfugié-e-s faisant face à un contexte de violence généralisée, mais n’ayant pas subi de persécutions individuelles, obtiennent un statut de protection subsidiaire pour un an et non un statut de réfugié statutaire. La plupart de ces personnes sont des femmes seules et des mineurs non accompagnés. Selon nos organisations, les femmes qui vivent dans des zones de guerre comme la Syrie où les violences sexuelles sont utilisées comme une arme, devraient se voir reconnaître le statut de réfugiées. De plus, malgré la vulnérabilité fréquente des membres de la famille restés dans le pays d’origine ou de transit, le délai d’attente pour déposer une demande de regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire au Danemark vient d’être allongé de 1 à 3 ans.
Les autorités danoises bafouent ainsi leurs obligations internationales en particulier le droit à la vie privée et familiale protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant prévu par la Convention internationale sur les droits de l’enfant.
Nos organisations sont profondément choquées par les mesures de confiscation des effets personnels de valeur, alliances et bijoux inclus, des demandeurs d’asile, pour financer leur séjour. Nous rappelons que la loi donne déjà la possibilité de saisir les biens des personnes demandeuses d’asile qui posséderaient plus de 10 000 DKK (soit 1 500 Euros) à leur entrée au Danemark.
Le discours et les mesures prises par les autorités renforcent la stigmatisation des personnes étrangères et exaltent la xénophobie ambiante depuis la percée du Parti Populaire Danois lors des dernières élections législatives de juin 2015.
Alors que le Conseil de l’UE se réunit en ce jour à Amsterdam, nous appelons les Etats membres à la plus grande vigilance face à ce dangereux précédent, afin que l’Europe reste à la hauteur de ses obligations en matière de conventions internationales ainsi que son devoir d’accueil et d’intégration, en dessinant des outils collectifs et efficaces de solidarité et d’accueil et non pas à adopter des positions unilatérales de repli sur soi.