Pour 2014, le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH) et la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH) recommandent à l’UE de fixer les priorités droits de l’Homme suivantes pour le Maroc dans le Rapport de suivi PEV couvrant l’année 2013 :
Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme
- Présenter un rapport de mise en œuvre du Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme ainsi que renforcer le rôle de la société civile dans les processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques.
Constitution
- Accélérer le rythme de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution par la présentation des lois organiques nécessaires et conformément aux dispositions constitutionnelles.
- Assurer l’approche participative définie dans la nouvelle Constitution et renforcer le dialogue sociétal sur les lois organiques et sur toutes les autres lois liées à la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, y compris sur les normes concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire.
- Ouvrir des concertations publiques en vue de la mise en place des mécanismes de démocratie participative et du renforcement du rôle de la société civile.
Réforme de la Justice
- Veiller à la mise en oeuvre des dispositions de la Constitution relatives à la justice et au pouvoir judiciaire qui visent à renforcer l’indépendance de la justice en accord avec les standards internationaux et assurer l’harmonisation et la conformité des projets de loi portant sur la réforme du système judiciaire. tels que recommandés dans la Charte pour la réforme du système judiciaire.
- Réformer le système judiciaire en le dotant de moyens financiers et humains suffisants.
- Réformer le Code pénal en harmonisation avec les standards internationaux, et conformément aux dispositions constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire.
- Mettre en œuvre des mécanismes d’un système judiciaire impartial et garantir son indépendance institutionnelle, fonctionnelle et administrative de tout pouvoir exécutif et veiller à la participation des différents corps concernés dans l’élaboration du projet de loi portant sur le statut des magistrats et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
- Mettre en œuvre la recommandation du Conseil national des droits de l’Homme relative aux prérogatives des tribunaux militaires, en particulier mettre fin à tous procès des civils devant ces tribunaux.
- Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mettre en œuvre le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants notamment en mettant en place un mécanisme national pour la protection contre la torture.
- Ratifier le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par consensus à l¹Assemblée Générale des Nations Unies en 2008
Egalité entre les hommes et les femmes
- Garantir la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles et internationales portant sur les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment par la mise en place de l’Autorité de la parité et de la lutte contre toutes les discriminations à leur égards (APALD).
Libertés d’association, de rassemblement, d’expression et la liberté de la presse
- Garantir le droit à la liberté d’association, de rassemblement, d’expression et la liberté de la presse et l’adoption des lois de mise en œuvre de l’article 29 de la Constitution qui garantit ces libertés.
- Respecter le régime déclaratif prévu par la loi pour la création des associations et en particulier mettre effectivement en œuvre et de manière systématique, la délivrance du récépissé de déclaration qui est obligatoire dans la loi.
- Garantir l’effectivité du droit de recours contre toute décision administrative de refus d’enregistrement d’association prévu par la loi et enregistrer la déclaration de toutes les associations, y compris celles qui s’intéresse à la situation au Sahara Occidental, qui ont déposé leurs dossiers mais qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande. Cesser les intimidations et le harcèlement judiciaire contre certains militants associatifs.
Droits des migrants et des réfugiés
- Mettre en œuvre les recommandations du Comité de l’ONU sur les droits des travailleurs migrants et du Conseil national des droits de l’Homme pour une nouvelle politique d’asile et d’immigration, et garantir les droits des migrants et des réfugiés, notamment en luttant contre l’impunité de tout responsable de violences policières envers les migrants ainsi qu’aux refoulements et expulsions collectives aux frontières.
- Mettre en place un système d’asile et une législation en matière de migration en accord avec l’article 30 de la Constitution et les Conventions internationales ratifiées par le Maroc visant à protéger et à promouvoir, dans la loi comme dans la pratique, les droits humains des migrants et des réfugiés.