Communiqué conjoint
Le Conseil du Gouvernement réuni le 19 mars dernier a approuvé le projet de loi 22-20 relatif à l’utilisation des réseaux sociaux et des plateformes de communications instantanées. Une adoption sous réserve qui met le processus entre les mains d’une commission technique et d’une commission interministérielle ad hoc et ce, dans un manque total de transparence avant sa présentation devant le parlement. En effet, aucune version du projet de loi n’a, à ce jour, été rendue publique officiellement, et aucune indication n’a été fournie non plus sur la composition, les prérogatives, les fonctionnements et la marge de manoeuvre qui ont été donnés aux commissions citées.
Nous, organisations de la société civile, citoyen·nes et personnes physiques signataires de ce communiqué, nous nous interrogeons sur l’opportunité même pour ce gouvernement d’avoir présenté ce texte en pleine crise sanitaire liée à la pandémie COVID19. Nous exprimons également notre surprise quant au fait que ce projet de loi ait été approuvé avec une célérité au niveau du Conseil du Gouvernement mais qu’il n’ait pas été publié au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement comme le prévoit l’article 78 de la Constitution. Le projet de loi n’a également pas été soumis au débat public, contrairement aux dispositions de la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information, sachant qu’il touche tout utilisateur d’internet, soit plus de 25 millions de marocain·e·s. Nous nous demandons aussi si ce projet de loi a été soumis à une étude d’impact, comme cela est stipulé par le décret n°2-17-585 relatif à l’étude d’impact devant accompagner certains projets de loi. Enfin, l’absence de toute implication du Conseil National des Droits de l’Homme et de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection de Données à Caractère Personnel dans le processus d’élaboration de ce texte nous questionne sur la volonté manifeste du gouvernement d’agir de manière concertée.
Aussi bien le timing que l’absence de transparence autour de son processus d’élaboration et d’adoption nourrissent des inquiétudes quant au contenu de ce document et son potentiel liberticide. Bien qu’il n’émane pas de source officielle, mais à la lecture d’un texte circulant sur les colonnes de la presse et sur les réseaux sociaux comme étant le dit projet de loi 22.20, il apparaît clairement que nous sommes face à une nouvelle tentative d’atteinte et de restriction à la liberté d’expression et de contrôle stricte des moyens d’expression que permettent les réseaux sociaux et les plateformes de communications instantanées. Les articles de ce projet de loi paraissent à plusieurs niveaux anticonstitutionnels, notamment au vu de l’article 25 de la Constitution de 2011 garantissant la liberté d’expression et d’opinion.
Le projet de loi semble vouloir soumettre le fonctionnement des réseaux sociaux et des plateformes de communication à une autorisation explicite des autorités. D’autres articles instaurent le principe de la privatisation de la coercition sur les réseaux sociaux et plateformes internet en impliquant les opérateurs, développeurs et fournisseurs de réseaux sociaux dans la censure des contenus jugés non conformes à la législation. Il semble également que les rédacteurs du document soient enclins à interdire, voire criminaliser certaines formes d’expressions comme l’appel au boycott de produits et de marques commerciales. À la lecture du texte en circulation, Il semble clair que ce projet de loi créera, en l’état, un précédent et un glissement dangereux vers l’arbitraire dans la censure de la liberté d’expression, parfois sans passer par des processus judiciaires.
Nous, organisations de la société civile, citoyen·nes et personnes physiques, sommes tout à fait conscient·es de la nécessité de mettre à jour le cadre réglementaire national de manière à améliorer notre capacité de lutte contre les nouvelles formes de cybercriminalité, de terrorisme et de crime organisé et à limiter la diffusion des fake-news et des contenus et commentaires haineux et discriminatoires. Tout comme nous militons pour limiter le pouvoir des plateformes à « éditorialiser » le contenu des médias sociaux en fonction de leurs intérêts commerciaux, économiques ou politiciens allant jusqu’à la capacité soupçonnée de pays ou de certaines parties à influer sur le cours d’élections.
Toutefois, nous refusons catégoriquement que la nécessaire adaptation du corpus juridique aux mutations de l’espace virtuel ne serve de cheval de Troie à de nouvelles formes de censure et de limitation des espaces de libertés. D’autant plus que le référentiel international dans ce domaine sur lequel se base le projet de loi susmentionné, à savoir la Convention sur la cybercriminalité dite convention de Budapest de 2001 à laquelle le Maroc n’a adhéré qu’en 2018, ne prévoit aucune disposition sur la criminalisation du boycott ou l’appel au retrait des fonds des banques. Dans le même sens, le Maroc s’est engagé, dans le cadre de son partenariat stratégique le liant à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe au vu du renforcement de la législation marocaine sur la cybercriminalité, au respect des droits fondamentaux et libertés des citoyens.
Par ailleurs, les organisations de la société civile, les citoyen·nes et les personnes physiques signataires, renouvellent leurs inquiétudes quant aux dérives liberticides dans la gestion de la crise pandémique du Covid-19 et déplorent encore une fois la multiplication des arrestations pour délit d’opinion sur les réseaux sociaux. Le consensus national nécessaire pour la lutte contre la pandémie ne peut, en aucun cas, se transformer en opportunité de passe-droit que nous observons depuis plusieurs semaines en légiférant via des « communiqués de presse conjoints », voire en une tentative d’imposer une nouvelle réalité sur la communication virtuelle ou l’utilisation d’application de tracking sans adopter le corpus législatif y afférent.
Nous, organisations de la société civile, citoyen·nes et personnes physiques signataires :
− Appelons à l’abandon pur et simple du projet de loi 22-20 ;
− Appelons au respect de la liberté d’expression et du droit d’accès à l’information notamment en période de crise pandémique ;
− Appelons à la libération immédiate des détenus et l’arrêt des poursuites liées aux délits d’opinion sur les réseaux sociaux ;
− Refusons la privatisation de la censure sur internet ou toute autre mesure qui touche à la neutralité du Net ;
− Rejetons toute atteinte aux droits des consommateurs, notamment l’interdiction du recours au boycott ou à tout moyen permettant de formuler un avis négatif ou de se plaindre d’un produit, d’un service ou d’un abus de position dominante ;
− Appelons à la mise en place d’un programme public d’éducation aux médias plutôt qu’au recours à une approche répressive et liberticide ;
− Appelons à l’instauration d’un débat national sur les libertés sur internet et les responsabilités des diverses parties prenantes.
Les organisations et personnes souhaitant apposer leur signature à cet appel sont priées de manifester leur intérêt en contactant :
− Mme. Jamila Sayouri : [email protected]
− Mme. Khadiga Hafez (FMAS) : [email protected]
Liste des premiers signataires
Organisations nationales :
− Action des Initiatives Citoyennes (AIC)
− Adala pour le Droit à un Procès Equitable
− Association al Arar
− Association al Fath pour l’Environnement et le Développement
− Association Amal pour la Femme et le Développement
− Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM)
− Association Epanouissement Féminin
− Association Jeunes pour Jeunes (AJJ)
− Association Jeunesse de Segangane pour la Culture et le Développement
− Association Marocaine de l’Education des Jeunes (AMEJ)
− Association Marocaine des Droits De l’Homme (AMDH)
− Association Sala Almoustakbal
− Center for Media Freedom (CMF)
− Centre Mémoire Commune pour la Démocratie et la Paix
− Comité Nationale du Mouvement contre le Discours de Haine – Maroc
− Ecole Citoyenne Des Etudes Politiques (ECEP)
− Espace Associatif
− Fédération de la Ligue des Droits des Femmes (FLDF)
− Forum Associatif Safi
− Forum des Alternatives Maroc (FMAS)
− Forum Essakia Lhamra Oued Eddahab pour la Démocratie et le Développement
− Forum Marocain des jeunes Journalistes
− Forum Méditerranéen de la Jeunesse (FOMEJE)
− Initiatives pour la Protection des Droits des Femmes (IPPDF)
− Institut Prometheus pour la Démocratie et les Droits Humains
− Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme
− Mouvement ANFASS Démocratique
− Observatoire Marocain de l’Enseignement
− Organisation Marocaine des Droits de l’Homme (OMDH)
− Organisation pour les libertés d’information et d’expression (OLIE)
− Réseau Amazigh pour la Citoyenneté – Azetta
− Réseau Espace Libre – Mohammedia
− Réseau Marocain pour le Droit d’Accès à l’Information
Organisations internationales :
− Avocats Sans Frontières – Belgique (ASF)
− Euromed-Droits
− L’Organisation Article 19 – MENA
Signatures individuelles :
− Abderrahman Al Hansal
− Amina Zioual
− Asmaa Falhi
− Driss Ksikes, Écrivain et chercheur
− Fatima Laaouina
− Hassane Ammari, Réseau Alarm Phone Groupe Maroc
− Houria Esslami, Défenseure des Droits Humains
− Karim Hajjaji
− Mohammed Kerzazi, Militant des droits humains
− Mustapha Elhadad
− Sanaa Moussalim
− Sofia Hamzaoui
− Youssef Laaraj