Aujourd’hui, 21 mars 2016, le Haut-Commissaire pour les droits de l’homme a présenté un rapport réévaluant le respect par les parties des recommandations de la Commission d’Enquête des Nations Unies de 2014 et du rapport de la mission indépendante d’établissement des faits de l’ONU de 2009 sur les conflits à Gaza.
Après avoir évalué les démarches entreprises par Israël, les autorités palestiniennes et la communauté internationale dans la mise en œuvre des recommandations, le Haut-Commissaire remarque des « progrès limités, par toutes les parties concernées, dans l’enquête des violations rapportées du droit international» et réitère sa profonde préoccupation concernant le manque de redevabilité lié aux cycles passés de violence. Le Haut-Commissaire observe également une détérioration constante de la situation des droits humains au moment où des mesures récemment adoptées, comme par exemple la décision d’assouplir les règles régissant l’utilisation de balles réelles par les forces de sécurité israéliennes, violent encore davantage les droits humains.
Le rapport appelle également la communauté internationale à s’assurer que le respect du droit international reste central dans ses tentatives de paix. C’est en effet ce à quoi l’UE s’est engagée à respecter, lorsque dans ses conclusions aux Conseils des Ministres des Affaires Etrangères de juillet 2015 et de janvier 2016, elle a déclaré que « l’obligation de rendre des comptes est fondamental pour la paix et la sécurité dans la région ». Bien que louables, l’UE doit désormais mettre en œuvre ces belles paroles. Tandis que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies se réunit pour discuter de la situation dans les Territoires Palestiniens Occupés, voici cinq étapes que l’UE et ses Etats-membres devraient suivre :
- Appeler toutes les parties à mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’Enquête de l’ONU : au moment de sa publication, l’UE a décrété qu’il était « prématuré d’émettre un jugement » sur le rapport, en réclamant qu’elle devait d’abord examiner les recommandations émises. Près de dix mois après la publication, l’UE se doit maintenant d’appeler toutes les parties à adopter ces recommandations.
- Soutenir la mise en place d’un mécanisme onusien qui permette de surveiller et d’évaluer l’efficacité des mesures prises par les différentes parties pour assurer une redevabilité : ceci devrait permettre une meilleure évaluation des enquêtes en cours et des rapports nationaux des différentes parties, ainsi que des changements de politiques dans les opérations militaires en conformité avec le droit international. Ce mécanisme serait similaire à celui que les Etats Membres ont soutenu à l’unanimité pour le Sud Soudan en juillet 2015. Il devrait également identifier les implications légales de la non-conformité des parties avec les recommandations des rapports.
- Appeler toutes les parties à coopérer et à autoriser l’accès à tous les mécanismes des droits humains de l’ONU et aux procédures de la CPI : lors de sa récente démission, le Rapporteur Spécial sur la situation des droits humains dans les Territoires Palestiniens Occupés a souligné que le manque de coopération de la part d’Israël avec les procédures des droits humains de l’ONU continue de faire obstacle aux efforts pour assurer le respect des droits humains et la responsabilité de chacun. Afin de pouvoir correctement surveiller et rapporter les faits, l’UE doit demander un accès total et une coopération effective avec les mécanismes des droits humains de l’ONU. En accord avec la Décision du Conseil concernant la CPI, l’UE devrait appeler toutes les parties à coopérer avec l’examen préliminaire de la CPI, y compris pour les demandes d’information.
- Rappeler les recommandations de la Commission d’Enquête de l’ONU de 2014 et les rapports de la mission indépendante d’établissement des faits de 2009 lors des Examens Annuels Périodiques (Universal Periodic Reviews) et d’autres mécanismes des droits humains de l’ONU à venir : l’Examen Annuel Périodique d’Israël aura lieu en octobre 2017 et les Etats Membres de l’UE devraient saisir cette opportunité pour réexaminer et rappeler les recommandations des rapports.
- Surveiller et relever l’adéquation des enquêtes nationales des différentes parties avec les standards de droit international dans leurs relations bilatérales : chacune des deux parties a un bilan épouvantable quand il s’agit de tenir les personnes responsables pour des violations internationales. Israël continue de compter sur des mécanismes défectueux, tandis que le Comité des Investigations Nationales de Palestine a fait peu de progrès sur l’investigation des violations. Basé sur les avis énoncés dans les outils de complémentarité de l’UE pour « réduire l’écart entre les justices internationale et nationale », l’UE devrait examiner la conformité des enquêtes des deux parties avec les standards internationaux lors des dialogues à venir, en particulier les dialogues sur les droits humains et les conseils d’association. L’UE devrait également mentionner le cadre limité des investigations en cours, le conflit d’intérêt qui émane du double rôle de l’Avocat Général Militaire d’Israël, le manque d’inculpations (autres que le pillage) et l’incapacité de réviser et amender les règles d’engagement et les politiques opérationnelles pour se conformer avec les standards de droit international.