Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme (REMDH) condamne fermement l’adoption de la loi « Prévention de l’infiltration » par la Knesset le lundi 9 janvier. Celle-ci légalise la détention des migrants et des demandeurs d’asile pendant trois ans, sans inculpation ni jugement, s’ils sont entrés sur le territoire sans autorisation. Si les demandeurs d’asile sont identifiés comme provenant d’un pays hostile, comme le Soudan, ils peuvent faire face à une détention indéfinie.
La loi, adoptée avec une vaste majorité lors de sa dernière lecture à la Knesset considère toute personne qui pénètre en Israël illicitement comme un « infiltré ». Ce terme était utilisé dans le passé seulement pour désigner les militants armés. La loi ne distingue pas les travailleurs migrants des demandeurs d’asile ou des réfugiés reconnus et n’exclut pas les femmes enceintes ou les enfants. Par conséquent, les mineurs accompagnés doivent être soumis aux mêmes périodes de détention que leurs parents.
Cette loi est une autre étape dans une série de mesures portant atteinte aux droits des demandeurs d’asile, planifiée et mise en œuvre par le gouvernement israélien.
D’autres mesures comprennent la construction du plus grand établissement de détention des immigrants dans le monde (une prison à ciel ouvert qui pourra abriter 10.000 personnes dans le désert du Néguev).
La terminologie utilisée par le gouvernement israélien décrit les demandeurs d’asile comme des « menaces de sécurité » et donc compromet l’interprétation actuelle du terme « réfugié » non seulement en Israël mais dans le monde entier. La loi israélienne « anti infiltration » alimente une tendance croissante dans laquelle la demande d’asile est devenue un crime et le réfugié devient un criminel.
Le REMDH reconnaît le droit d’Israël et de tous les autres Etats à réglementer l’entrée sur leur territoire pour protéger leurs frontières. Toutefois, cela ne permet pas à n’importe quel état de violer les droits de l’Homme et le droit international. Les demandeurs d’asile ne devraient jamais faire l’objet d’un refoulement (qui est une violation de la Convention des Nations Unies contre la torture), ni se voir refuser l’entrée ou être expulsés vers des pays où ils pourraient être soumis à la torture ou aux mauvais traitements. Quant à la détention, le droit international stipule que la décision de détention d’une personne doit être fondée sur l’évaluation détaillée de chaque cas où la détention est démontrée non seulement convenable, mais absolument essentielle. La détention systématique et prolongée de tous les individus qui entrent en Israël illicitement quelle que soit leur histoire personnelle (par exemple, la fuite de conditions telles qu’un génocide, une guerre, le viol, etc.) viole clairement le droit international.
Le REMDH considère cette loi comme moralement discutable car elle semble viser les demandeurs d’asile fuyant les pays déchirés par la guerre, sans doute considérés comme l’un des groupes les plus faibles et les plus vulnérables. Le REMDH exhorte donc les autorités israéliennes à respecter leurs obligations issues du droit international et les conventions internationales dont Israël est signataire, telles que la Convention de 1951 et son Protocole relatif au statut des réfugiés, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965.
En conséquence, Israël doit révoquer la loi et développer, en partenariat avec la société civile israélienne et internationale, une politique d’asile complète et des législations et procédures visant à conformer Israël à ses obligations en vertu de la Convention de 1951.
Contexte
La loi « prévention de l’infiltration » modifie la Loi « Infiltration » de 1954 qui était censée exister seulement en état d’urgence. Toutefois, puisque cette dernière n’a jamais été révoquée, elle est toujours en vigueur. Un projet de loi similaire a déjà été débattu à la Knesset en 2010, mais il a été retiré avant sa lecture finale en juillet 2010 à la demande du Ministère de la Défense. En 2011, un nouveau projet de loi a été introduit. La lecture préliminaire du projet de loi a eu lieu le 28 Mars 2011 et a ensuite été soumis au Comité de l’environnement et des affaires internes de la Knesset pour les discussions. Le 19 Décembre, le comité a voté en faveur de la législation. Le 9 Janvier 2012 La loi a été adopté en deuxième et troisième lectures dans le plénum avec une large majorité (37-8). Pour plus d’informations sur le système d’asile en Israël, prière de se référer au rapport du REMDH de juin 2010.