À l’attention de :
Federica Mogherini, Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ;
Johannes Hahn, Commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations de l’élargissement ;
Ministres des affaires étrangères des États membres de l’Union européenne.
Bruxelles, le 12 mai 2015
Objet : Conseil d’association UE-Turquie – droit à la liberté de réunion pacifique
Madame la Haute Représentante,
Monsieur le Commissaire,
Messieurs et Mesdames les Ministres,
En amont du Conseil d’association UE-Turquie du 18 mai qui se déroulera dans un contexte d’une répression croissante des voix dissidentes en Turquie, nous souhaiterions vous encourager à saisir cette occasion pour discuter avec vos homologues turcs des attaques systématiques contre le droit à la liberté de réunion pacifique.
Le 1er mai, une journée lors de laquelle des manifestations sont organisées partout dans le monde, de nombreux manifestants ont été placés en détention et blessés en Turquie. Selon la direction générale turque de la sécurité, quelque 339 manifestants ont été arrêtés et 50 personnes, dont plusieurs policiers, ont été blessées. Un tribunal d’Istanbul a placé au moins 19 détenus en état d’arrestation alors que les autres ont été libérés en attendant leur procès. 51 de ces personnes ont été visées par une interdiction de quitter le territoire.
La veille du 1er mai, le premier ministre Ahmet Davutoğlu a déclaré que seuls les rassemblements « symboliques » seraient tolérés sur la place Taksim et que toute tentative de manifestation en masse serait considérée comme une tentative de « créer le chaos ». Malgré cette interdiction, une centaine de manifestants ont tenté de se rassembler sur la place. Les forces de police sont rapidement intervenues en ayant recours à du gaz lacrymogène et à des canons à eau pour disperser les manifestants. Ailleurs dans le pays, des manifestations pacifiques de moindre envergure ont également été violement dispersées par la police. A Nigde en Anatolie, 25 manifestants ont été arrêtés.
Depuis 1977, année au cours de laquelle des dizaines de personnes ont perdu la vie lors des célébrations du 1er mai, la place Taksim est devenue un symbole des mouvements de travailleurs souhaitant exprimer leurs revendications en Turquie. L’interdiction de ces manifestations a toujours généré des tensions et a souvent donné lieu à de violentes confrontations entre les manifestants et la police. Par contre, lorsque les autorités ont autorisé ces manifestations entre 2009 et 2012, elles se sont déroulées sans heurts.
Cette année, les célébrations du 1er mai se sont déroulées dans un climat de répression croissante des voix dissidentes, notamment en raison de l’adoption d’une nouvelle loi relative à la sécurité (la « loi modifiant la loi sur les pouvoirs et les obligations de la police, d’autres lois et décrets ») en mars 2015. Cette nouvelle loi a été approuvée par le président le 1er mai et utilisée comme base pour l’arrestation des manifestants et les procédures judiciaires contre eux. Elle contient des dispositions répressives qui autorisent la police à placer des individus en détention sans mandat pendant une période de 24 heures pour des délits individuels et pour une période de 48 heures pour des délits ou crimes commis dans le cadre d’incidents violents lors de manifestations. Elle autorise également la police à utiliser des armes à feu pour protéger des biens, en violation des normes internationales des droits de l’Homme. En vertu des principes de base de l’ONU sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, l’utilisation d’armes létales ne peut être justifiée que pour protéger des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave et seulement lorsque des mesures moins extrêmes ont été épuisées.
Selon les conventions internationales des droits de l’Homme, auxquelles la Turquie est partie, notamment la Convention européenne des droits de l’Homme et le Pacte international de l’ONU relatif aux droits civils et politiques, les autorités doivent protéger et faciliter le droit à la liberté de réunion pacifique. De plus, l’article 34 de la Constitution turque garantit le droit à la liberté de réunion, dans la mesure où elle dispose que « chacun a le droit d’organiser des rassemblements et des manifestations pacifiques et sans armes sans en demander l’autorisation au préalable ».
Au vu de ce qui précède et des engagements de l’UE en faveur de la promotion des droits de l’Homme dans l’ensemble de ses actions extérieures, le REMDH vous demande de saisir l’opportunité du Conseil d’association UE-Turquie pour exhorter les autorités turques à :
protéger et faciliter le droit à la liberté de réunion pacifique sans discrimination ;
- cesser immédiatement toute arrestation arbitraire lors des manifestations pacifiques, ainsi que le recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques ;
- mener des enquêtes indépendantes et impartiales sur toutes les accusations de blessures, de torture et autres mauvais traitements ou traitements dégradants par les forces de l’ordre et veiller à ce que les coupables de tels actes soient traduits en justice ;
- abandonner toute poursuite judiciaire contre des manifestants pacifiques et libérer tous ceux placés en détention sans preuve crédible ;
- réformer la loi n° 3201 sur les affaires de sécurité et les autres règlements de la police, afin de limiter le recours à la force et aux armes et de respecter les principes de légalité, nécessité et proportionnalité ;
- modifier les dispositions répressives de la « loi modifiant la loi sur les pouvoirs et les obligations de la police, d’autres lois et décrets », afin de les rendre conformes aux normes internationales des droits de l’Homme ;
- réformer la loi n° 2911 sur les réunions et les manifestations, afin de protéger le droit à la liberté de réunion et cesser d’imposer des sanctions pénales et disproportionnées pour l’organisation ou la participation à des rassemblements pacifiques non autorisés ;
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Michel Tubiana