Monsieur le Président de la République
Palais de l’Elysée
55 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
Paris, le 24 mars 2016
Objet: Votre visite officielle en Egypte en avril 2016
Monsieur le Président de la République,
En vue de la visite présidentielle prévue au mois d’avril 2016, EuroMed Droits, OMCT et SOLIDAR souhaitent attirer votre attention sur la situation déplorable des droits humains en Égypte. La récente disparition forcée et le meurtre brutal du chercheur italien Giulio Regeni au Caire en est une illustration criante. Le corps de celui-ci a été retrouvé à la fin du mois de janvier avec des signes évidents de torture et de traitements inhumains et dégradants. Des informations relatent que l’officier en charge d’enquêter sur son meurtre a été condamné pour torture sur un détenu. Le cas de Giulio Regeni ne fait qu’ajouter à la pléthore de preuves attestant l’impunité quasi absolue pour de tels crimes en Egypte.
En 2015, le Centre Al-Nadeem pour la réhabilitation des victimes de violence a collecté des statistiques venant de médias égyptiens et relaté que 474 personnes ont été tuées et 600 torturées par les services de sécurité égyptiens. Ceci ne constitue que la face émergée de l’iceberg car la plupart des cas ne sont jamais exposés dans les médias. Le gouvernement égyptien affirme que la torture n’est pas monnaie courante en Egypte, mais c’est une politique généralisée nourrie par l’impunité totale des services de sécurité égyptiens. La politisation du pouvoir judiciaire et le manque de mise en œuvre des droits humains, y compris ceux entérinés par la Constitution, ne font qu’encourager ce cercle vicieux. Pour preuve, le samedi 14 février dernier, la Cour de cassation a rendu caduque la seule condamnation depuis l’été 2013 envers un policier accusé d’user illégalement de la force.
L’Égypte connaît de manière générale un contexte de répression sévère de tous les mouvements de contestation, visant entre autres les organisations de la société civile indépendante. La loi de 2002 sur les associations actuellement en vigueur permet au gouvernement de fermer celles-ci à l’envi, de confisquer leurs biens, de rejeter les personnes nommées dans leur conseil d’administration et de bloquer leurs financements étrangers. L’adoption de la loi de novembre 2013 sur les manifestations publiques a également conduit à des centaines d’arrestations et de condamnations de figures emblématiques de la contestation. En septembre 2014, le Président Sisi a amendé le code pénal afin d’augmenter la peine prévue pour l’obtention de financements étrangers avec intention de « porter atteinte à l’intérêt national ». Devant le tollé que les mesures adoptées ont généré sur la scène internationale, le gouvernement est revenu sur sa décision de fermer toutes les organisations menant des activités liées à la société civile sans être enregistrées, et en est revenu à des techniques moins visibles d’intimidation et de harcèlement. Au moins une vingtaine de défenseurs des droits humains ont été interdits de voyager hors du pays. Ceux-ci sont constamment harcelés et poursuivis en justice pour l’exercice pacifique de leurs activités. Le cas le plus évident est le procès pour financements étrangers n°173 de 2011, qui a déjà mené à la fermeture de cinq organisations étrangères et dont les enquêtes visant des organisations égyptiennes est en cours.
En accord avec la résolution du Parlement européen 2016/2608 sur l’Egypte, adoptée le 10 mars dernier, nous vous demandons, Monsieur le président de la République, d’exhorter vos homologues égyptiens à arrêter les pratiques violant les obligations de l’Egypte en vertu du droit international des droits humains, ainsi que la Constitution égyptienne de 2014. Nous vous appelons en particulier à respecter la position commune 2008/944/PESC de l’Union européenne définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, et les conclusions du Conseil de l’UE du 21 août 2013. Sur cette base, nous vous demandons de suspendre immédiatement toutes les exportations d’armes et de matériel de sécurité à l’Égypte, ainsi que tous les contrats actuellement en négociation, et ce, tant que les autorités de ce pays poursuivent leur répression violente contre les organisations de défense des droits humains et les mouvements dissidents pacifiques.
Nous vous demandons également de porter les demandes suivantes devant les autorités égyptiennes :
- Mener une enquête indépendante et impartiale sur l’assassinat de Giulio Regeni, dont les résultats doivent être rendus publics,
- S’assurer que les lieux de détention, y compris les commissariats de police et les lieux non officiels de détention, soient placés sous le contrôle du pouvoir judiciaire et respectent le droit international des droits humains, y compris la Convention des Nations unies sur la torture, à laquelle l’Egypte est partie, et l’ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus ;
- Cesser les mesures de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits humains en levant les interdictions de voyager et en arrêtant les poursuites judiciaires liées à l’exercice pacifique de leurs activités légitimes, y compris les procès pour financements étrangers n°173 de 2011. Cela s’applique également aux défenseurs des droits des travailleurs et aux syndicats indépendants ;
- Adopter une loi sur les associations en accord avec le droit international des droits humains, dans le cadre d’un véritable dialogue avec les partenaires concernés ;
- Abroger la loi n°107/2003 de novembre 2013 restreignant sévèrement le droit au rassemblement pacifique, ou la modifier pour la mettre en harmonie avec le droit international des droits humains et la Constitution égyptienne ;
- Amender l’article 126 du code pénal égyptien sur la torture afin de la mettre en conformité avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
- Libérer toutes les personnes emprisonnées uniquement pour l’exercice pacifique de leurs droits à la liberté d’expression et de rassemblement.
- Respecter le droit de grève, et s’assurer de la mise en œuvre des provisions constitutionnelles (art. 15, 75 et 76 de la constitution de 2014) et des obligations légales entérinées dans les conventions principales de l’organisation internationale du travail n°87 et 98.
Restant à votre disposition pour de plus amples informations, nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, à l’expression de notre haute considération.
