Les organisations signataires ci-dessous affirment ce qui suit :
- Leur conviction de la nécessité d’admettre certaines exceptions dans toute loi d’accès à l’information, comme celles relatives à la sécurité et la défense, à condition que ces exceptions soient nécessaires, proportionnelles, soumises au contrôle juridictionnel et conformes aux dispositions fixées par la Constitution de la république tunisienne.
- L’approbation par l’assemblée plénière du projet de loi dans sa version actuelle sans la révision de l’article relatif aux exceptions aura pour effet de détruire le droit d’accès à l’information garanti dans l’article 32 de la constitution et videra la loi de son sens.
- S’indignent face à l’obstination du gouvernement à passer une loi contraire au droit d’accès à l’information, ce qui confirme sa volonté de porter atteinte à la liberté de la presse ainsi que le droit des associations et des citoyens d’accéder aux informations et aux dossiers de corruption. Elles considèrent que l’ajout d’exceptions et de formulations vagues telles que les intérêts économiques de l’Etat ou les délibérations, échanges d’opinions, de points de vue et de consultations risquerait d’être un outil de limitation du droit et de consécration de l’opacité aux mains de l’administration.
- Appellent à faire front contre le projet de loi dans sa version actuelle, surtout l’article 24 relatif aux exceptions, et appellent les élus de l’Assemblée des Représentants du Peuple à voter un article conforme aux dispositions constitutionnelles et garantissant le droit d’accès à l’information.
- Proposent de revenir à la formulation telle qu’adoptée par la commission des droits, libertés et relations extérieures avant le retrait du projet par le gouvernement en juillet dernier, et qui dispose ce qui suit « L’organisme concerné peut refuser une demande d’accès à l’information si cet accès peut porter préjudice à la sécurité, la défense nationale, les relations étrangères ou aux droits d’autrui dans la protection de leur vie privée, leurs données personnelles et leur propriété intellectuelle.
Le préjudice, qu’il soit immédiat ou ultérieur, est évalué au moment de la présentation de la demande.
Le rejet droit prendre en considération l’élément de proportionnalité entre l’intérêt à protéger et la finalité derrière la demande d’accès. Il s’éteint avec l’extinction de ses motifs et le demandeur en est informé. »
Organisations signataires :
- Syndicat National des Journalistes Tunisiens
- Al Bawsala
- Réseau euro-méditerranéen des droits humains
- Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES)
- Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)