EuroMed Droits - 15/05/2025

Dans un article publié par EUobserver le 23 mai, il est rapporté que neuf États membres de l’Union européenne souhaiteraient affaiblir la Cour européenne des droits de l’homme. Le Danemark, qui assurera la présidence du Conseil de l’UE à partir de juillet, demande en effet une plus grande marge de manœuvre pour expulser les migrant-es. Parmi les signataires de cette initiative figurent l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Lettonie, l’Italie et la Pologne. Ces États membres critiquent l’interprétation qu’adopte la Cour européenne des droits de l’homme de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’ils jugent trop contraignante pour permettre l’expulsion de « ressortissants étrangers criminels ».
Le 21 mai, le Parlement polonais a voté en faveur de la prolongation, pour une durée de 60 jours, de la suspension temporaire du droit d’asile à la frontière avec le Bélarus. Le HCR avait déclaré, en février, que cette mesure contrevient au droit d’asile international ainsi qu’au droit d’asile européen.
Le Premier ministre polonais a déclaré ce 20 mai qu’il serait prêt à fermer la frontière si l’Allemagne tente de renvoyer des migrant-es vers la Pologne.
Le 20 mai, la Commission a annoncé la révision du concept de “pays tiers sûr” allant toujours plus loin dans son approche sécuritaire de l’immigration. Selon cette proposition, les Etats membres pourront expulser les demandeur-ses d’asile vers des pays où ils/elles ont simplement transité ou bien même où ils/elles n’ont jamais été, pour autant qu’il existe un accord bilatéral ou un arrangement informel. Notons que les pays dans lesquels des personnes migrantes seront expulsées ne sont même pas obligés de les accepter. De plus, la Commission envisage de supprimer le droit automatique de rester sur le territoire en cas de recours. Selon les nouvelles règles, les recours contre les décisions d’irrecevabilité fondées sur le concept de pays tiers sûr ne suspendront plus automatiquement l’expulsion. Le HCR dénonce plusieurs aspects de la proposition de la Commission européenne et appelle à renforcer les garanties entourant les transferts de demandeur.euses d’asile vers des pays tiers dits sûrs, en particulier pour éviter des violations du principe de non-refoulement. Cependant, le HCR approuve certains points de la proposition de la Commission européenne, notamment l’importance que les transferts reposent sur un lien significatif entre les demandeur.euses d’asile et le pays tiers de transfert, une approche qu’il considère comme la plus durable et raisonnable. Le HCR ne condamne donc pas le concept de “pays tiers sûr”.

15/05/2025 – 13/06/2025

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