15/05/2024 – 10/06/2024
- Le 29 mai 2024, le Conseil constitutionnel français a rendu une décision qui consolide le droit des personnes migrantes en situation irrégulière à bénéficier d’une aide juridictionnelle. L’instance suprême a tranché ainsi en faveur du droit des personnes “sans-papiers” à bénéficier d’une prise en charge par l’Etat de leurs frais de justice.
- Le 14 mai 2024, le gouvernement espagnol a approuvé une loi visant à rétablir l’accès universel aux soins de santé. Les personnes migrantes en situation irrégulière ainsi que les réfugié·es pourront bénéficier de cette protection universelle qui avait été révoquée en 2012.