Madame la Ministre,
Nous vous saisissons de la situation d’Aurore Martin, jeune française actuellement détenue en Espagne en vertu d’un mandat d’arrêt européen délivré par la justice espagnole.
Si, par arrêt en date du 23 novembre 2010, la chambre de l’instruction près la cour d’appel de Pau a autorisé la remise d’Aurore Martin aux autorités espagnoles, cette autorisation a été limitée aux seuls faits commis en Espagne et non aux faits commis en France. Ces derniers ne sont, en effet, pas punissables en France ou sont en « inadéquation manifeste entre les faits et la qualification retenue par le mandat d’arrêt européen ».
Il s’agit de réunions publiques qui se sont tenues à Bayonne et Ustaritz, et des liens d’Aurore Martin avec le Parti communiste des terres basques.
Or la décision de l’Audiencia National qui a décidé de sa mise en détention fait état, à la charge d’Aurore Martin, des faits pour lesquels la justice française n’a pas autorisé sa remise aux autorités espagnoles. Malgré le recours intenté par son avocate, ce moyen n’a pas été retenu et la mise en détention a été confirmée, notamment sur la base des faits pour lesquels Aurore Martin ne devrait pas être poursuivie. Les juges espagnols ne s’estiment pas, en effet, liés par la décision de la chambre de l’Instruction près la cour d’appel de Pau, considérant qu’il suffit que ces faits aient été évoqués dans le mandat d’arrêt européen qu’ils ont délivré pour que celui-ci reçoive une entière application.
Ceci revient à ignorer totalement le principe de spécialité, sans même s’attarder sur le désaveu infligé aux autorités judiciaires françaises.
Ceci confirme aussi l’arbitraire et l’absurdité d’une situation qui voit la France livrer une de ses ressortissantes à une juridiction d’exception étrangère pour des faits non punissables en France et pour lesquels Aurore Martin encourt des années de prison en Espagne.
Vous comprendrez que cette situation attire particulièrement notre attention. D’une part, parce qu’il s’agit d’un cas évident de violation de la liberté individuelle d’une personne, sous l’apparent respect des formes légales. D’autre part, parce que c’est bien, comme nous l’avons dit depuis que le mandat d’arrêt européen a été envisagé, le résultat d’une décision européenne absurde et dangereuse pour les libertés individuelles qui est à la source de cette situation (situation qui n’est pas isolée, comme la Commission européenne a pu s’en convaincre).
C’est pourquoi nous vous demandons quelles mesures le gouvernement entend prendre pour faire valoir, auprès de son homologue espagnol, le respect des décisions de la justice française.
Par ailleurs, nous voudrions savoir quelles initiatives le gouvernement entend prendre pour, au niveau européen, modifier en profondeur un système déplorable pour les libertés individuelles mais aussi pour l’image que l’Union européenne donne du respect dû à ses citoyens.
Vous comprendrez, madame la Ministre, que nous rendions cette lettre publique.
Nous vous prions de croire, madame la Ministre, en l’expression de notre haute considération.
Pierre Tartakowsky, président de la LDH
Dominique Guibert, président de l’AEDH
Michel Tubiana, président du REMDH
Karim Lahidji, président de la FIDH