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28/01/2024 – 20/02/2024

  • Le 06 février 2024, la CEDH a rappelé le 06 février à la Turquie ses obligations en matière de procédure d’asyle. En l’occurrence, en violation de la convention, un citoyen irakien avait été déporté en 2014 par les autorités turques en Irak sans considérer les risques encourus pour son intégrité physique.