EuroMed Droits - 10/01/2025

Le 16 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la France avait violé la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire A.C. contre la France. A.C., un jeune Guinéen arrivé en 2020, avait affirmé être mineur, mais les autorités françaises ont contesté son âge après une évaluation. Laissé sans soutien et sans domicile, il était particulièrement vulnérable pendant le confinement lié à la COVID-19. La CEDH a estimé que les autorités françaises n’avaient pas respecté les garanties procédurales nécessaires, notamment dans l’évaluation de l’âge des mineurs non accompagnés, et qu’il y avait un manque de recours ou d’information sur les décisions administratives. Cependant, la Cour n’a pas estimé que les conditions de traitement violaient l’article 3.
Le 17 janvier, 68 personnes à bord d’un bateau ont été secourues et ramenées à terre à Calais. Les personnes secourues ont ensuite été assistées par les services d’urgence.
Le 24 janvier, le ministre Retailleau a envoyé une nouvelle circulaire aux préfets, détaillant des conditions plus strictes pour la régularisation des migrants sans papiers. La circulaire précise l’objectif du gouvernement de lutter contre l’immigration dite irrégulière, rendant de plus en plus difficile la demande de titre de séjour. De plus, la durée de séjour requise pour obtenir un permis sera prolongée de cinq à sept ans minimum.
En 2024, les expulsions ont augmenté de manière significative de 26,7 %, atteignant 21 601 expulsions, dont 12 856 expulsions forcées (+9,7 %). En revanche, les régularisations ont diminué de 10 %, avec 31 250 personnes régularisées, marquant le premier déclin depuis 2020.
Le mercredi 6 février, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a déclaré vouloir réintroduire l’infraction de séjour illégal, qui avait été abolie en 2012. La réintroduction de cette infraction entraînerait des enquêtes et des peines de prison pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire français.

10/01/2025 – 10/02/2025

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