EPU de l’Algérie – Intervention au Conseil des droits de l’homme de l’ONU

Algérie, Déclaration, Rétrécissement de l'espace de la société civile

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Genève, 22 Septembre 2017 – C’est la 36ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et l’Examen Périodique Universel (EPU) de l’Algérie est à l’ordre du jour. A cette occasion, une contribution collective de la société civile, réunissant le Collectif des familles des disparu(e)s en Algérie (CFDA), la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH), le Rassemblement Actions Jeunesse (RAJ), le Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), EuroMed Droits et l’Institut du Caire pour les droits de l’Homme a été élaborée. Nassera Dutour, Présidente du CFDA, s’exprime en leur nom.

« Je parle ici au nom du CFDA, de la LADDH, du RAJ, du SNAPAP, de l’Institut du Caire pour les droits de l’Homme et EuroMed Droits. Nos organisations saluent la volonté du gouvernement algérien de :

  • supprimer les obstacles et les restrictions à la liberté de réunion et de manifestation pacifique, comme recommandé par le Mexique.
  • abroger ou modifier la loi 12-06 sur les associations pour la mettre en conformité avec le PIDCP.
  • Elaborer une loi relative aux demandeurs d’asile et aux réfugiés.

La société civile devrait être consultée dans ce cadre et nos organisations vont veiller à ce que les projets de loi soit conforme aux attentes. Nous invitons le gouvernement à solliciter l’expertise technique des procédures spéciales pour la rédaction de ces lois, dans l’esprit de coopération qu’il a exprimé dans son rapport.

En revanche, nous dénonçons le retard dans la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’homme et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Nous déplorons également qu’il se limite à noter la recommandation – émise par 4 Etats – sur la ratification de la convention sur les disparitions forcées au motif que la formulation est « intrusive ». Le droit à la vérité et la justice pour les familles des victimes doit être garanti.

Les six nouvelles invitations aux mécanismes du Conseil ne sont pas suffisantes car les demandes de neuf procédures spéciales restent en attente depuis plus de 10 ans. Le gouvernement devrait répondre favorablement et sans délai à leurs demandes de visite.

Nous regrettons que la recommandation portant sur les visas aux organisations internationales des droits humains soit partiellement acceptée. Garantir l’accès au territoire aux observateurs internationaux est essentiel à la protection et à la promotion des droits humains.

Enfin, nous encourageons le gouvernement à lever sans délai les réserves à l’article 2 de la CEDAW, première étape dans le but de prévenir toute forme de discrimination envers les femmes dans la loi comme dans la pratique. »

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